PROCÈS VERBAL — PROCUREUR GÉNÉRAL

eu atteinte contre la sûreté des personnes ou des propriétés. Le procès ou instance est la conséquence de ces contestations et atteintes diverses. En ce qui concerne la procédure commerciale, nous engageons à consulter le titre XV, livre II, delà première partie du Code français de procédure civile et le Code de commerce, titres II, III et IV. — Voir Agréé. — Avoué. — Avocat. — Commerce — Instance. — Hommes de loi. — Ministère public. — Parquet. — Procureur général. — Tribunaux.

Procès verbal. C'est le nom donné aux actes par lesquels les magistrats, les agents de l'autorité, les arbitres et experts rendent compte de ce qu'ils ont fait dans l'exercice de leurs fonctions en telle et telle circonstance , ou de ce qu'ils ont vu ou entendu; c'est aussi le résumé par séance des discussions et délibérations des assemblées scientifiques, politiques et chambres législatives. — Voir Plumitif.

Procuration. Acte notarié (ou reçu dans les chancelleries consulaires, ainsi que dans les chancelleries des légations ) , et qui contient un mandat général ou spécial (ou pouvoir) d'agir au nom du constituant. (Voir Mandat. ) La procuration peut être également donnée par un acte sous seing— privé, et même par une lettre. (Art. 4 985 3u Code civil français.) L'acte authentique, ou mandai, doit toujours porter la mention que le constituant (et les témoins s'il en a été appelé), ont signé après lecture faite.

Procureurs. Ce titre n'est plus en usage , si ce n'est dans le sens de Procureur fondé, ou fondé de pouvoirs en vertu d'une procuration. Les Procureurs sont actuellement connus en France sous le nom d'avoués. — Voir ce mot.

Procureur général. C'est le titre que porte le premier magistrat du parquet, ou du ministère pubUc, dans les cours souveraines ou cours royales de justice, en France, en Angleterre, etc. Les autres membres du ministère public sont placés sous la dépendance hiérarchique du