ACCEPTATION — ACCESSOIRE

ceptation peut être refusée, si la personne sur laquelle la lettre de change a été tirée ne possède pas de fonds appartenants au tireur. — Voir ProtéL

Acceptation (Actes d'J. Toute garantie, toute cession en faveur d'un tiers, etc., exige, pour devenir valide, une Acceptation. L'instrument par lequel la partie intéressée énonce cette Acceptation peut être rédigé soit dans la forme qui a été adoptée pour la cession, donation, renonciation , garantie, etc., soit dans la forme d'un acte public signé par un plénipotentiaire. — Voir Accession. — Adhésion. — Puissances tierces. L'état qui veut acquérir un droit en vertu des propositions d'un autre état, doit accepter ces propositions : de ce consentement réciproque il résulte une obligation conventionnelle , c'est-à-dire un traité public des gens. — Voir Traités publics. — Accession.

Accepteur. Celui qui accepte une lettre de change tirée sur lui et s'engage ainsi à en payer le montant

Accession. Voir Adhésion. — Ratifications.

Accession de tierces puissances. Les traités publics offrent ou laissent la faculté à de tierces puissances d'y accéder , comme parties principales ou accessoires. Dans les cas d'Accession , il est expédié , d'un côté , un acte d'Accession, et de l'autre un acte d'acceptation. Des actes de cette nature sont fréquents : l'Espagne, les Deux-Siciles, la Sardaigne ont accédé à la paix signée à Vienne , en 4 738 ; la paix d'Aix-la-Chapelle, en 4748 ; celle de Teschen, en 4 779. L'acte pour la Confédération du Rhin, de 4806 à 4808, l'acte final du Congrès de Vienne, en 1845, le traité de Sainte-AUiance, en 4 84 5, etc., ont donné lieu à de nombreux actes d'Accession et d'acceptation.

Accessoire. C'est la dépendance de l'objet principal : toute obligation générale entraîne les engagements accessoires : la vente d'une industrie emporte la vente des moyens nécessaires à l'exploitation, comme la cession d'une

ACCORN'É — ACHAT

créance nécessite la remise des titres. Les intérêts, les frais , sont l'Accessoire de l'obligation première.

Accorné. En termes de blason, se dit des animaux représentés avec des cornes d'un émail autre que celui du corps ou de la téte de l'animal.

Accroissement de la puissance d'un État En principe, aucun état n'a le droit de s'opposer à V Accroissement de puissance non injuste d'un autre état : il ne le peut que lorsqu'il y a lésion de ses droits ou crainte motivée qu'ils puissent être lésés. Il est d'ailleurs incontestable que chaque état est fondé en droit, quand il s'oppose à une démarche injttste d'un autre état dont Tunique but est de s'arroger une domination nouvelle, ou d'agrandir son territoire. C'est ainsi, par exemple, que dans le premier cas la France était dans son droit en s'emparant de l'Algérie pour venger une injure , et qu'aucune puissance n'eût été fondée à s'y opposer, car la France ne violait les droits d'aucun autre état ; et que , dans le second cas, l'Accroissement incessant de la domination et de la puissance de la France a donné naissance à la ligue européenne de 1813 et de 1814. — Voir Conquêtes. — Guerre. — Droit parfait. — Moyens d'acquérir entre nations.

Accueil. Faire Accueil à une traite, c'est l'accepter, ou la payer si elle est à présentation ou parvenue à son

échéance.

Achalandage. L'Achalandage est l'établissement des relations entre les vendeurs et les acheteurs : tï devient une partie intégrante d'un fonds de commerce.

Achat. Convention par laquelle la propriété d'une chose passe d'une personne à une autre, moyennant un certain prix. L'acheteur s'oblige à payer le prix , le vendeur à livrer la chose vendue : cette convention , en mettant ainsi deux intérêts en présence, donne naissance à un contrat synallagmatique. — Voir Synallagmatique.

Tous Achats de denrées et marchandises pour les re-