TRAITÉS PUBLICS

la ratification est nécessaire , car elle est la double preuve qu'il y a consentement formel et réciproque, et que les plénipotentiaires n'ont point agi en dehors des pleinspouvoirs qui leur ont été remis et des instructions qu'ils ont reçues. C'est donc à tort que des auteurs ont avancé que c'est du moment de la signature du Traité, et non de celle des ratifications que datent ses effets. Cette assertion est si peu fondée que, d'une part, il est généralement admis que la ratification donnée par Tune des parties contractantes n'oblige point l'autre à donner également la sienne, et, d'autre part, que, dans tous les Traités publics modernes, il est stipulé que le temps fixé pour la durée du Traité ne commencera à courir qu'à partir du jour de l'échange des ratifications, il ne saurait être douteux que la ratification d'un Traité ne soit indispensable : si le Traité n'intéresse que deux états, il est anéanti de fait par le refus de ratification de la part de l'un d'eux; si plusieurs états ont, parleurs plénipotentiaires, concouru à sa conclusion, l'état qui refuse sa ratification cesse d'être engagé, et le Traité reste uniquement obligatoire pour les états qui l'ont ratifié. C'est un fait qui s'est accompli de nos jours et qui est fondé sur l'équité, aussi bien que sur le droit que possède tout état indépendant de repousser, quand il en est temps encore , une obligation qu'il reconnaît ne pouvoir remplir. L inviolabilité, la sainteté des Traités publics est un axiome du droit des gens : aucune des parties contractantes en effet ne peut, à son gré, se désister de ses engagements : or, tout Traité public devenant obligatoire pour l'état qui, en y donnant sa ratification, a consenti à exécuter toutes les conditions qu'il renferme, l'état qui refuse de ratifier un Traité dont une clause lui paraît inexécutable, en ce qui le concerne, fait acte de sagesse et d'énergie. — Voir Traités de paix.

Les Traités publics, avant d'être soumis à la ratification des états souverains respectifs qui y figurent comme parties contractantes , sont signés et scellés par les plé-