TRAITEMENT

4 835. Traité entre f Autriche et la Grèce. Art. ter. Il y aura liberté réciproque de commerce cl de navigation entre les sujets de Sa Majesté impériale et royale apostolique, et de Sa Majesté le roi de la Grèce.

Art. 2. En conséquence, les sujets des hautes parties contractantes jouiront, dans les ports de mer des deux dominations, d'une liberté égale de commerce, de sorte qu'il leur sera accordé dans lesdits endroits, de la part des gouvernements respectifs, une parfaite égalité et réciprocité de droits et avantages commerciaux, et qu'eo autant que ces* droits et avantages y sont soumis à des redevances quelconques, ils seront traités absolument sur le môme pied que les nationaux à l'égard des charges publiques.

Art. 4. Les navires des sujets de chacune des hautes parties contractantes ne payeront, dans les ports et mouillages de l'autre, que les droits auxquels sont ou seront assujettis les navires indigènes.

Art. 5. Seront considérés comme navires autrichiens et grecs, ceux qui navigueront et seront possédés conformément aux règlements en vigueur dans les pays respectifs.

Art. 6. Tous les produits bruts et manufacturés des territoires soumis à la domination des hautes parties contractantes, dont l'importation dans les ports respectifs où l'exportation de ces mêmes ports est ou sera légalement permise dans les navires indigènes, pourront y être importés ou exportés également dans les navires appartenants aux sujets de l'autre des hautes parties contractantes, sans être assujettis à des droits plus élevés ou autres, quels qu'ils soient, que ne le sont ou seront les mêmes produits importés ou exportés sur des navires indigènes.

Traitement de la nation la pins favorisée on la plus amie. Le Traitement de la nation la plus favorisée , concédé, par un traité, de part et d'autre, par les contrac-

TRAITEMENT NATIONAL — TRANSEUNTES 7 1 9

tants, consiste à accorder réciproquement aux navires et sujets respectifs les mêmes privilèges et avantages que ceux qui ont été antérieurement concédés aux nations les plus favorisées sous ce rapport. — Voir Nation la plus favorisée. — Douanes.

Traitement national. Le Traitement national que s'accordent réciproquement deux états qui signent un traité de commerce et de navigation, consiste à faire jouir, dans les ports, rades, places de commerce, etc., les navires et sujets de la puissance amie, des mêmes privilèges et avantages qui sont assurés, par les ordonnances et règlements du pays, aux navires nationaux et aux sujets propres. — Voir Nation la plus favorisée. — Réciprocité.

Transaction. En jurisprudence, la Transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation existante, ou préviennent une contestation qui pourrait naître : la Transaction doit être rédigée par écrit; toutefois, la Transaction verbale n est pas nulle, surtout en matière commerciale, où la preuve testimoniale est toujours admise.

Les Transactions entre états indépendants ont lieu par les négociations et les traités publics. — Voir Négociations. — Négociateurs. — Traités publics.

Transbordement. Transport, d'un bâtiment sur un autre, d'une partie des marchandises dont le premier était chargé. Le Transbordement est quelquefois soumis à des droits, quand il peut être considéré comme une opération commerciale. Les Transbordements qui n'ont Heu dans les ports que dans le but de la conservation des marchandises (lorsque, par exemple, le navire qui les portait est entré en relâche forcée par suite d'avaries)y ne sont pas soumis, en général, à des droits; ceux qui ont lieu à titre de vente peuvent donner ouverture à une perception de la part de l'autorité locale.

Transeuntes. Qualification donnée, en Espagne, aux voyageurs et individus étrangers qui habitent, vont et viennent dans le royaume pour y faire le commerce en gros.