ACQUITTEMENT — ACTE FINAL DU CONGRÈS

raient dû acquitter les marchandises qui ont été expédiées en franchise , sous acquit à caution , ainsi que Y amende, si la marchandise appartenait à la catégorie des objets prohibés. L'omission de la formalité indiquée entraine d'ailleurs, pour l'expéditeur, la perte de la prime à laquelle il aurait pu avoir droit, selon la nature des marchandises. — Voir Drawbach. — Pacage. — Primes.

Acquittement Déclaration du juge qui décharge le prévenu d'une accusation. C'est aussi le renvoi de la plainte , faute de preuves, ou de dispositions légales qui puissent être appliquées.

Acre. Mesure de terre usitée dans le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande : il est de 43,560 pieds carrés anglais.

Acte. L'Acte est la formule écrite qui précise les conventions ; c'est la réalisation légale des conventions : l'article H 34 du Code Civil français porte : «Les conven- » tions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites. » Les traités et conventions diplomatiques sont des Actes politiques ou publics.

Actes reçus en Chancellerie. — Voir Chancellerie.

Actes de l'état civil. — Voir Conseil. — État civil. — Naissance en mer.

Actes de notoriété publique. — Voir Parères.

Acte additionnel. C'est l'acte que Napoléon présenta, en 4 84 5, à son retour de l'île d'Elbe , à l'acceptation des Français : cet acte présentait une série d'articles constitutionnels supplémentaires.