CENS — CÉRÉMONIAL DIPLOMATIQUE

Cens. En termes de jurisprudence féodale, c'était le droit annuel que le seigneur percevait sur ses vassaux. Dans la législation constitutionnelle de France, c'est la quotité d'impôts nécessaire pour être électeur et éligible, 200 fr. et 500 francs.

Censal, Censaux. Courtiers dans le Levant.

Censure. La Censure de la presse. Dans tous les pays où la presse n'est pas libre, les écrits et les journaux sont sommis, avant leur impression ou leur publication, à l'examen préalable d'un Censeur. En Russie et en Pologne, les journaux étrangers sont maculés de bandes noires qui font entièrement disparaître ce que le Censeur ne juge pas convenable de laisser parvenir à la connaissance du public. En Prusse, il existe un tribunal spécial de Censure.

Centime. Centième partie du franc.

Cent Jours. Dénomination sous laquelle est connue l'époque comprise entre le retour de Napoléon , de l'île d'Elbe, et son abdication. Arrivé à Cannes le 1er mars 484 5, l'empereur se trouva forcé, par suite de la résistance des chambres contre son autorité , d'abdiquer pour la seconde fois le 22 mai.

Cent Suisses. Corps d'infanterie suisse au service de la France, et faisant partie de la maison du roi. Sous la restauration, les Cent Suisses étaient connus sous le nom de Gardes du corps à pied ordinaires du roi : ils ont été licenciés en 1830.

Céréales. — Voir Agriculture. — Blés.

Cérémonial diplomatique ou Cérémonial d'Ambassade. Il appartient au souverain de déterminer le cérémonial touchant les honneurs et les distinctions qu'il veut accorder aux ministres publics accrédités auprès de sa personne. Un règlement fait le 19 mars 184 5, au congrès de Vienne, porte en substance qu'il sera déterminé , dans chaque état, un mode uniforme pour la réception

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des employés diplomatiques de chaque classe : ce travail n'a point été fait. — Voir Lettres de Créance. — Agents diplomatiques.

Le même règlement établit que les liens de parenté ou d'alliance politique et de famille entre les cours ne donnent aucun rang à leurs employés diplomatiques, et que dans les actes ou traités entre plusieurs puissances qui admettent Valternat, le sort décidera entre les ministres de Tordre qui devra être suivi dans les signatures.

Au congrès de Vienne , les plénipotentiaires ont signé en suivant Tordre alphabétique des puissances.

Habituellement , d'ailleurs , chacune des puissances contractantes s'attribue, lors de la signature, la première place sur l'exemplaire du traité qu'elle doit conserver : il en est ainsi pour le préambule du traité : chacune des puissances figure, ainsi, alternativement, en première ligne, sur les exemplaires originaux du traité public qu'elles viennent de conclure.

La première place ou place d'honneur, que doit occuper la signature du plénipotentiaire , est celle à droite , dans le sens du blason, c'est-à-dire celle qui est à la gauche du lecteur. — Voir Préséance. — Agents diplomatiques. — Lettres de Créance. — Protocole. — Titres et qualifications. — Correspondance des souverains.

Cérémonial maritime international. — Voir Consul — Pavois.

Dans le XVIIe siècle , on attachait une grande importance aux saluts des navires.

* Dans le cours du XVIIIe siècle, la pratique internationale devint sur ce point un peu plus raisonnable. Le salut en amenant ou en pliant le pavillon, fut presque abandonné pour les navires de guerre : on se borna au salut du canon et de la voix. — Voir Salut.

Les détails qui vont suivre sont extraits d'une notice fort bien faite sur le Cérémonial maritime, que M. Orloan, lieutenant de vaisseau de la marine française, a

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oubliée dans les Annales maritimes et coloniales l Paris «844):

L Encyclopédie de marine dit ; « Le salut du ctnon est majestueux; celui du pavillon plié est humble; si on 1 amène tout bas, il est de la plus grande humilité et même avilissant ; aussi les nations ne se soumettent pas à cette dernière manière de saluer. »

Eu 4 72 4 , on vit la Russie et la Suède convenir, par l'article 4 9 d'un traité , d une parfaite égalité pour les saluts. D'après cet article, les vaisseaux devaient saluer, les premiers, les forteresses et les places maritimes. *

Quelquefois cependant les grandes puissances continuèrent à refuser le salut à des états moins puissants. Les vaisseaux des tètes couronnées, surtout ceux portant pavillon d'amiral, entrant dans les rades et ports des républiques, voulaient être salués les premiers du canon : ces prétentions furent peu à peu abandonnées ; on arriva enfin à des idées plus saines et plus conformes à la dignité et à l'indépendance des nations. L'Angleterre seule , tenant contre la Hollande à un usage absurde et suranné . fit confirmer, dans le traité de 4 783, article 2, les dispositions de l'article 4 du traité de 4 674.

Pour éviter les contestations, plusieurs états convinren entre eux d'abolir le salut en pleine mer et sur les cotes , et le réglèrent, dans les ports, sur le pied d'une parfaite égalité. Ainsi le traité entre la France et la Russie, du H janvier 4787, stipule, article 20 : a Les hautes parties contractantes, pour éviter toutes les difficultés auxquelles les différents pavUlons et les différents grades des officiers donnent lieu, lorsqu'il est question de saluts en mer ou à l'entrée des ports, sont convenues de déclarer qu'à l'avenir les saluts n'auront plus lieu ni en mer ni à L'entrée des ports , entre les vaisseaux des deux nations, de quelque espèce qu'ils soient et quel que soit le grade des officiers qui les commandent. »

En France , un décret de la Convention nationale > du 4 9 nivôse an u, ordonne que «les commandants des

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vaisseaux et bâtiments de la république rendront le salut coup pour coup à tout bâtiment de guerre des puissances étrangères. » Le 9 frimaire an X, le ministre de la marine écrivait aux préfets maritimes : « Le premier consul a décidé, citoyen préfet, sur la demande que je lui ai faite de déterminer l'espèce de cérémonial à observer à la mer par les bâtiments de la république, que tout ce qui est relatif au salut sera maintenu sur le même pied qu'avant la révolution, c'est-à-dire que l'on continuera de suivre, à cet égard, les dispositions de l'ordonnance de 4765. Je vous ferai observer que l'intention du premier consul est que les commandants de tous les bâtiments de la république saluent sans difficulté les forts et place* des puissances amies, indistinctement, dans les rades desquelles ils aborderont, et même les pavillons supérieurs qui pourraient se trouver dans les mouillages et rades appartenant à ces puissances ; il désire surtout que toutes les convenances, dont la réciprocité sera assurée, soient observées envers elles. »

Dans les articles 22 et 4 9 des traités de 4 804 et 4 809, entre la Russie et la Suède , il est dit : « Pour ce qui regarde le salut en mer entre les vaisseaux de guerre des deux hautes parties contractantes , il est convenu de le régler sur le pied d'une parfaite égalité entre les couronnes. Quand les vaisseaux de guerre se rencontreront en mer, le salut suivra le rang des officiers commandants, de sorte que celui d'un rang supérieur recevra le premier salut, qui sera rendu coup pour coup; s'ils sont d'un rang égal, on ne se saluera de part ni d'autre. Devant les châteaux, forteresses et à l'entrée des ports, l'arrivant ou le partant salue le premier, et ce salut lui est rendu coup pour coup. »

Ainsi, depuis longtemps la question du salut entre navires de diverses nations est dégagée de toute idée de domination et de suprématie d'un état sur un autre état ; mais le cérémonial maritime international, dans ses formes et dans ses applications diverses , sans en exagérer

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l'importance, n'en demeure pas moins un objet digne d'attention. Ce cérémonial est utile et nécessaire , à ne le considérer même que comme il doit l'être aujourd'hui, c'est-à-dire comme institué pour faire hommage à l'indépendance des nations, pour établir entre elles un échange ' public d'actes de courtoisie ou de témoignages d'intérêt, enfin pour donner aux officiers qui les représentent des marques de distinctions et d'honneurs justement dues, suivant leurs grades. Le salut du canon principalement, est une sorte d'éloquence guerrière imposante et majestueuse.

La méthode de saluer en amenant ou pliant le pavillon est aujourd'hui entièrement abandonnée entre navires de guerre. On ne ferle plus le pavillon , si ce n'est en signe de deuil. Cependant , par marque de déférence , les bâtiments marchands saluent souvent ceux de guerre en amenant et rehissant trois fois leur pavillon. Le salut leur est rendu de la même manière. Quoique cette pratique ne soit guère observée par les navires de commerce, qu'à regard des navires de guerre de leur propre nation , et que dès lors elle soit étrangère aux relations internationales, qui font seules l'objet de cet article, néanmoins c'est là, il faut le dire, une pratique fâcheuse. Les couleurs nationales sont un emblème sacré; on ne saurait l'entourer de trop de vénération , et il ne devrait jamais être abaissé en signe de soumission ou par marque de politesse. Le salut en amenant les voiles hautes est plus convenable. Quelquefois les bâtiments marchands saluent aussi en larguant la bouline , lorsqu'ils sont sous l'allure du plus près.

Le salut du canon , fait aux forteresses et aux places maritimes par les navires de guerre qui y sont mouillés ou qui passent auprès, doit toujours être rendu coup pour coup , parce qu'il est , à proprement parler , le salut d'une nation à une autre, et que toutes deux, étant également souveraines, ont les mêmes droits. On comprend aisément pourquoi , dans ce cas , les bâtiments arrivant

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ou partant doivent saluer les premiers. Ce salut est presque de rigueur : cependant un état ne doit considérer son omission que comme un manquement aux convenances, et non pas comme une offense envers lui, à % moins de circonstances particulières , qui donnent à cette omission le caractère évidemment injurieux.

En pleine mer, ou dans le territoire maritime d'une tierce puissance, il n'y a aucune obligation générale pour les bâtiments qui se rencontrent de se saluer. Cependant il est reçu qu'un navire de guerre portant pavillon d'amiral soit salué le premier par tout bâtiment dont le commandant est d'un grade inférieur; qu'un bâtiment naviguant seul salue le premier une escadre qu'il rencontre.

Dans les cas où le salut d'un navire à un autre est personnel, c'est-à-dire qu'il est adressé de la part d'un officier à un autre officier supérieur en grade , le contresalut est quelquefois fait d'un moindre nombre de coups, d'après la distance des grades. En 4 830, l'amiral de Rigny ayant son pavillon sur le vaisseau le Conquérant, salué dans le goulet de Toulon par une frégate anglaise, répondit à ce salut par trois coups de moins. Mais il faut éviter, au sujet de pareilles distinctions, que la difficulté d'apprécier si le salut a été adressé de nation à nation , ou seulement d'officier à officier, ne fasse revivre des susceptibilités, des contestations qui appartiennent à une autre époque, et que l'esprit du droit international actuel est d'effacer entièrement.

U est d'usage de saluer le premier, même du canon des forteresses, un bâtiment portant un souverain, un prince ou une princesse du sang royal , ou un ambassadeur. Le salut fait à un souverain est un salut extraordinaire auquel il n'est pas répondu par un contresalut.

Le cérémonial maritime prescrit aux commandants des navires de guerre mouillés dans les rades et ports étrangers , de prendre part aux fêtes nationales du pays, en

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s'associant aux démonstrations publiques, soit de réjouissance, soit de deuil, faites par l'état dans les eaux duquel ils se trouvent, et à celles que les navires de guerre d une tierce puissance font dans certaines solennités particulières à leur nation.

La conduite à tenir, en pareille circonstance, doit être réglée de manière à prévenir tout ce qui pourrait blesser l amour-propre des gouvernements étrangers , et à respecter en tout les convenances et les coutumes, dont l'observation est d'une haute gravité lorsqu'il s'agit de relations de peuple à peuple.

La disposition des pavillons dans les pavois usités en ces occasions à bord des bâtiments, a souvent donné lieu à des démêlés fâcheux entre officiers de deux nations. Pour prévenir toute discussion, une ordonnance ministérielle a sagement prescrit, en France, de n'employer dans les pavois que les pavillons de signaux ou le pavillon français. Mais, comme, dans la série de ces pavillons de signaux, il en est quelques-uns entièrement semblables à des pavillons de nation , il faut avoir la plus grande attention à les placer convenablement, si, pour mieux faire encore, on ne les supprime tout à fait dans la distribution des pavois.

Est-il besoin d'ajouter qu'il est des cas où les bâtiments de guerre doivent s'abstenir rigoureusement de prendre part aux fêtes nationales de l'état dans les eaux duquel ils se trouvent, de même qu'à celles des navires étrangers qui sont dans le même lieu? Si ces solennités, dans leur principe, dans leur forme, dans leur but, renferment quelque chose de douloureux ou de blessant pour le pays auquel le bâtiment appartient , pour ses institutions, pour ses croyances, ou quelque chose d'inconciliable avec l'impartialité qui est due à toute puissance amie , les commandants doivent rester spectateurs silencieux de pareilles solennités, ou même s'en éloigner, selon le cas. Nous pourrions citer, en exemple, celui où des réjouissances publiques auraient pour motif une vic-

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toire remportée sur une nation en paix avec la leur; à plus forte raison une victoire sur leur propre nation ; et bien d'autres encore. Mais de pareilles indications nous paraissent superflues : le bon sens, le point d'honneur militaire, le sentiment de la dignité nationale, feront toujours discerner ces cas et la conduite qu'ils réclament.

En somme, le Cérémonial n'est plus un signe de domination, une occasion de choc entre des prétentions rivales de suprématie; mais c'est un échange de courtoisie et de bons procédés , qui , dans ses mille et mille cas d'application, demande du tact, du discernement, et souvent un sentiment élevé des convenances.

Cérémonies religieuses. — Voir Conduite du ministre public.

Certificats d'origine. Certificats que les autorités locales ou les consuls sont dans le cas de délivrer, afin de constater l'origine des marchandises embarquées, c'est-à-dire le pays de production ou de fabrication.

Certificats de Vie. Ces actes, destinés à constater l'existence des individus auxquels ils sont délivrés, peuvent être dressés, en pays étranger, par les ministres envoyés , et les consuls, pour ceux de leurs nationaux qui sont dans le cas de produire , en France, un document de cette nature. L'acte doit indiquer, avec précision, l'âge, le lieu de naissance, les nom et prénoms, et le motif pour lequel il a été délivré ; le comparant doit y apposer sa signature.

Cessation ou Suspension de payements. — Voir Faillite.

Cession. La Cession est, en principe, l'abandon d'un droit en faveur ou au bénéfice d'un tiers. Celui qui abandonne ce droit s'appelle cédant; celui qui l'acquiert s'appelle cessionnaire : l'acte qui constate cette mutation est nommé transport.

Cession de biens. C'est l'abandon que fait un débiteur de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve