IDÉE GÉNÉRALE DU DROIT CANONIQUE

par M. Bertrand , ci-devant premier pasteur de i/égltse de Berne.

« ÎSTous ne prétendons ni adopter ni contredire ses principes ; c'est au public d'en juger. »

Le droit canonique , ou canon, est, suivant les idées vulgaires, la jurisprudence ecclésiastique. C'est le recueil des canons , des règles des conciles , des décrets des papes , et des maximes des pères.

Selon la raison, selon les droits des rois et des peuples , la jurisprudence ecclésiastique n'est et ne peut être que l'exposé des privilèges accordés aux ecclésiastiques par les souverains représentant la nation.

S'il est deux autorités suprêmes, deux administrations qui aient leurs droits séparés , l une fera sans cesse effort contre l'autre. Il en résultera nécessairement des chocs perpétuels , des guerres çi-

viles , l'anarchie , La tyrannie , malheurs dont l'histoire nous présente l'affreux, tableau.

Si un prêtre s'est fait souverain, si le dairi du Japon a été roi jusqu'à notre seizième siècle , si le dalai-lama est souverain au Thibet, si Numa fut roi et pontife, si les califes furent les chefs de i l tat et de la religion, si les papes régnent clans Home , ce sont autant de preuves de ce que nous avançons ; alors l'autorité n'est poiut divisée, il n'y a qu'une puissance. Les souverains de Russie et d'Angleterre président à la religion; l'unité essentielle de puissance est conservée.

Toute religion est dans TEfat, tout prêtre est dans la société civile ; et tous les ecclésiastiques sont au nomhre des sujets du souverain chez lequel ils exercent leur ministère. S'il était une religion qui établit quelque indépendance en faveur des ecclésiastiques, en les soustrayant à l'autorité souveraine et légitime , cette religion ne saurait venir de Dieu, auteur de la société.

Il est parla même de toute évidence que, dans une religion dont Dieu est représenté comme l'auteur, les fonctions des ministres, leurs personnes , leurs biens . leurs prétentions , la manière d'enseigner la inorale , de prêcher le dogme , de célébrer les cérémonies , les peines spirituelles ; que tout, en un mot . ce qui intéresse l'ordre civil, doit être soumis à 1 autorité du prince et à l'inspection des ma ■ gistrats.

Si cette jurisprudence fait une science, on en trouvera ici les eleniens.

C'est aux magistrats seuls d'autoriser les livres

CANONIQUE. 16Ï admissibles dans les écoles , selon la nature et Ja forme du gouvernement. C'est ainsi que M. Paul- Joseph Rieger, conseiller de cour, enseigne judicieusement le droit canonique de l'université de Vienne. Ainsi nous voyons la république de Venise examiner et réformer toutes les règles établies dans ses Etats qui ne lui conviennent plus. Il est à désirer que des exemples aussi sages soient enfin suivis dans toute la terre.

SECTION r.

Du MINISTÈRE ECCLESIASTIQUE.

La religion n'est instituée que pour maintenir les hommes dans l'ordre , et leur faire mériter les bontés de Dieu par la vertu. Tout ce qui dans une religion ne tend pas à ce but , doit être regardé comme étranger ou dangereux.

L'instruction , les exhortations, les menaces des peines à venir, les promesses d'une béatitude immortelle, les prières , les conseils , les secours spirituels, sont les seuls moyens que les ecclésiastiques puissent mettre en usage pour essayer de rendre les hommes vertueux ici-bas , et heureux pour l'éternité.

Tout autre moyen répugne à la liberté de la raison , à la nature de l'ame , aux droits inaltérables de la conscience, à l'essence de la religion, à celle du ministère ecclésiastique , à tous les droits du souverain.

La vertu suppose la liberté, comme le transport d'un fardeau suppose la force active. Dans la contrainte , point de vertu , et sans vertu point de reli-

i66 DROIT

gioD. Rends-moi esclave, je n'en serai pas meilleur.

Le souverain même n'a aucun droit d'employer la contrainte pour amener les lioram es à la religion, qui suppose essentiellement choix et liberté. IVJa pensée n'est pas plus soumise à l'autorité que la maladie ou la santé.

Alin de démêler toutes les contradictions dont on a rempli les livres sur le droit canonique , et de lixer nos idées sur le ministère ecclésiastique , recherchons au milieu de mille équivoques ce que c'est que l'Eglise.

L'Eglise est l'assemblée de tous les fidèles appelés certains jours à prier en commun ,et à faire en tout temps de bonnes actions.

Les prêtres sont des personnes établies sous l'autorité du souverain, pour diriger ces prières et tout le culte religieux.

Une Eglise nombreuse ne saurait être sans ecclésiastiques ; mais ces ecclésiastiques ne sont pas l'Eglise.

Il n'est pas moins évident que si les ecclésiastiques qui sont dans la société civile avaient acquis des droits qui allassent à troubler ou à détruire la société , ces droits doivent être supprimés.

Il est encore delà plus grande évidence que si Dieu' a attaché à l'Eglise des prérogatives ou des droits , ces droits ni ces prérogatives ne sauraient appartenir privativement , ni au chef de l'Eglise, ni aux ecclésiastiques , pareequ'ils ne sont pas l'Eglise, comme les magistrats ne sont le souverain, ni dans un Etat démocratique, ni dans uue monarchie.

CANONIQUE. i67 Enfin il est très évident que ce sont nos ames qui sont soumises aux soins du clergé, uniquement pour les choses spirituelles.

Notre ame agit intérieurement ; les actes intérieurs sont la pensée , les volontés , les inclinations, l'acquiescement à certaines vérités. Tous ces actes sont au-dessus de toute contrainte, et ne sont du ressort du ministère ecclésiastique qu'autant qu'il doit instruire et jamais commander.

Cette ame agit aussi extérieurement. Les actions extérieures sont soumises à la loi civile. Ici la contrainte peut avoir lieu ; les peines temporelles ou corporelles maintiennent la loi en punissant les violateurs.

La docilité à l'ordre ecclésiastique doit par conséquent toujours être libre et volontaire: il ne saurait y en avoir d'autre. La soumission , au contraire , à l'ordre civil peut être contrainte et forcée.

Par la même raison, les peines ecclésiastiques , toujours spirituelles , n'atteignent ici-basque celui qui est intérieurement convaincu de sa faute. Les peines civiles, au contraire, accompagnées d'un mal physique, ont leurs effets physiques, soit que le coupable en reconnaisse la justice ou non.

De là il résulte manifestement que l'autorité du clergé n'est et ne peut être que spirituelle; qu'il ne saurait avoir aucun pouvoir temporel : qu'aucune force coactive ne convient à son ministère , qui en serait détruit.

Il suit encore de là que le souverain , attentif à ne souffrir aucun partage de son autorité ,ne doit permettre aucune entreprise qui mette les membres de

i(>S DROIT

la société dans une dépendance extérieure et civile d'un corps ecclésiastique.

Tels sont les principes incontestables du véritable droit canonique, dont les règles et les décisions doivent en tout temps être jugées d'après ces vérités éternelles et immuables , fondées sur le droit naturel et l'ordre nécessaiie de la société.

SECTION Un

Des possessions des ecclésiastiques.

Remontons toujours aux principes de la société, qui, dans l'ordre civil comme dans l'ordre religieux , sont les fondemens de tous droits.

La société en général est propriétaire du territoire d'un pays , source de la richesse nationale. Une portion de ce revenu national est attribuée au souverain pour soutenir les dépenses de l'administration. Chaque particulier est possesseur de la partie du territoire et du revenu que les lois lui assurent ; i t aucune possession, ni aucune jouissance ne peut en aucun temps être soustraite à l'autorité de la loi.

Dans l'état de société , nous ne tenons aucun bien, aucune possession de la seule nature , puisque nous avons renoncé aux droits naturels pour noi s soumettre à Tordre civil qui nous garantit et nous protège; c'est de la loi que nous tenons toutes nos possessions.

Personne non plus ne peut rien tenir sur la terre de la religion , ni domaine ni possessions , puisque

CA^1 UNIQUE. 169 ses biens sont tous spirituels. Les possessions du fidèle, comme véritable membre de l'Eglise, sont dans le ciel ; là est son trésor. Le royaume de Jésus-Christ, qu il annonça toujours comme prochain, n'était et ne pouvait être de ce monde. Aucune possession ne peut donc être de droit divin.

Les lévites , sous la loi hébraïque, avaient, il est vrai , la dixme , par une loi positive de Dieu ; mais c'était une théocratie qui n'existe plus ; et Dieu agissait comme le souverain de la terre. Toutes ces lois ont cessé , et ne sauraient être aujourd'hui un titre de possession.

Si quelque corps aujourd'hui , comme celui des ecclésiastiques, prétend posséder la dixme ou tout autre bien, de droit divin positif, il faut qu'il produise un titre enregistré dans une révélation divine , expresse et incontestable. Ce titre miraculeux ferait, jVn conviens, exception à la loi civile , autorisée de Dieu , qui dit que « toute per- « sonne doit être soumise aux puissances snpé- « rieures , parcequ'elles sont ordonnées de Dieu , et « établies en son nom. »

Au défaut d'un titre pareil , un corps ecclésiastique quelconque ne peut donc jouir sur la terre que du consentement du souverain, et sous l'autorité des lois civiles : ce sera là le seul titre de ses possessions. Si le clergé renonçait imprudemment à ce titre , il n'en aurait plus aucun , et il pourrait être dépouillé par quiconque aurait assez de puissance pour l'entreprendre. Son intérêt essentiel est donc de dépendre de la société civile , qui seule lui donne du pain.

diction?*. r-HiLOsorn. fi. t H

i:o DROIT

Par la même raison , puisque tous les biens du territoire d'une nation sont soumis sans exception aux charges publiques pour les dépenses du souverain et de la nation , aucune poysession ne peut être exemptée que par la loi , et cette loi même est toujours révocable lorsque les circonstances viennent à changer. Pierre ne peut être exempté que la charge de Jean ne soit augmentée. Ain^i l'équité réclamant sans cesse pour la proportion contre toute surcharge , le souverain est à chaqae instant en droit d'examiner les exemptions , et de remettre les choses dans l'ordre naturel et proportionnel . en abolissant les immunités accordées , soufferte > - ou extorquées.

Toute loi qui ordonnerait que le souverain fit tout aux frais du public, pour Ja sûreté et la conservation des biens d'un particulier ou d'un corps , sms que ce corps ou ce particulier contribuât aux charges communes, serait une subversion des lo:s.

Je dis plus, la quotité quelconque de la contribution d'un particulier ou d'un corps quelconque , doit être réglée proportionnellement, non par lui, mais par le souverain ou les magistrats, selon la loi et la forme générale. Ainsi le souverain doit connaître et peut demander un état des biens et des possessions de tout corps , comme de tout particulier.

C'est donc encore dans ces principes immuables que doivent être puisées les régies du droit canonique , par rapport aux possessions et aux revenus du clergé.

Les ecclésiastiques doivent sans doute , avoir de

CANONIQUE. 171 quoi vivre honorablement; mais ce n'est ni comme membres ni comme représentans de l'Eglise ; car l'Eglise par elle-même n'a ni règne ni possession sur cette terre.

Mais s'il est de la justice que les ministres de l'autel vivent de l'autel , il est naturel qu'ils soient entretenus par la société , tout comme les magistrats et les soldats le sont. C'est donc à la loi civile à faire la pension proportionnelle du corps ecclésiastique.

Lors même que les possessions des ecclésiastiques leur ont «té données par testament, ou de quelque autre manière , les donateurs n'ont pu dénaturer les biens en les soustrayant aux charges publiques, ou à l'autorité des lois. C'est toujours sous la garantie des lois , sans lesquelles il ne saurait y avoir possession assurée et légitime , qu'ils en jouiront.

C'est donc encore au souverain ou aux magistrats en son nom , à examiner en tout temps si les revenus ecclésiastiques sont suffisans ; s'ils ne l'étaient pas , ils doivent y pourvoir par des augmentations de pensions ;mais s'ils étaient manifestement excessifs', c'est à eux à disposer du superflu pour le bien commun de la société.

Mais selon les principes du droit vulgairement appelé canonique , qui a cherché à faire un état dans l'Etat , un empire dans l'Empire , les biens ecclésiastiques sont sacrés et intangibles . parcequ'ils apparliennent à la religion et à l'Eglise , ils viennent de Dieu et non des hommes.

D'abord , ils ne sauraient appartenir . ces biens

i7?. DROIT terrestres , à la religion qui n'a rien de temporel. Ils ne sont pas à l'Eglise, qui est le corps universel de tous les fidèles , à l'Eglise qui renferme les rois , les magistrats , les soldats , tous les sujets ; car nous ne devons iaraais oublier que les ecclésiastiques ne sont pas plus l'Eglise que les magistrats ne sont l'Etat.

Enfin , ces biens ne viennent de Dieu que comme tous les autres biens en dérivent, parceque tout est soumis à sa pr ovidence.

Ainsi tout ecclésiastique possesseur d'un bien ou d une rente en jouit comme sujet et citoyen de l'Etat , sous la protection unique de la loi civile.

Un bien qui est quelque chose de matériel e! de temporel , ne saurait être sacré ni saint dans aucun sens, ni au propre ni au figuré. Si l'on dit qu'une personne , un édifice sont sacrés , cela signifie qu'ils sont consacrés , employés à des usages spirituels.

Abuser d'une métaphore pour autoriser des droits et des prétentions destructives de toute société . c'est une entreprise dont l'histoire de la religion fournit plus d'un exemple, et même des exemples bien singuliers qui ne sont pas ici de mon ressort.

SECTION III

Dfs assemblées ecclésiastiques ou religieuses.

Il est certain qu'aucun corps ne peut former dans l îù;tt aucune assemblée publique et régulière que du consentement dn souverain.

lies assemblées religieuses pour le culte doivent

CANONIQUE. i73 être autorisées par le souverain dans l'ordre civil , afin qu elles soient légitimes.

En Hollande, où le souverain accorde à cet é^ard la plus grande liberté , de même à-peu-près qu'en Russie , en Angleterre , en Prusse , ceux qui veulent former une Eglise doivent en obtenir la permission : dès-lors cette Eglise est dans l'Etat , quoiqu'elle ne soit pas la religion de l'Etat. En général , dès qu'il y a un nombre suffisant de uersonnes ou de familles qui veulent avoir un certain culte et des assemblées , elles peuvent sans doute en demander la permission au magistrat souverain ; et c'est à ce magistrat à en juger. Ce culte une fois autorisé , ou ne peut le troubler sans pécher contre l'ordre public. La facilité que le souverain a eue en Hollande d'accorder ces permissions n'entraîne aucun désordre; et il en serait ainsi par-tout, si le magistrat seul examinait, jugeait , et protégeait.

Le souverain a le droit en tout temps de savoir ce qui se passe dans les assemblées , de les diriger selon l 'ordre public ? d'en réformer les abus , et d'abroger les assemblées s'il en naissait des désordres. Cette inspection perpétuelle est une portion essentielle de l'administration souveraine que toute religion doit reconnaître.

S'il y a dans le culte des formulaires de prières . des cantiques , des cérémonies, tout doit être soumis de même à l'inspection du magistrat. Les ecclésiastiques peuvent composer ces formulaires; mais c'est au souverain à les examiner , à les approuver, à les réformer au besoin. On a vu des guerres sanglantes pour des formulaires , et elles n'auraient

p:is eu lieu si les souverains avaient mieux connu leurs droits.

Les jours de fêtes ne peuvent pas non plus être établis sans le concours et le consentement du souverain , qui en tout temps peut les réformer, les abolir, les réunir, en régler la célébration, selon nue le bien public le demande. La multiplication de ces jours de fêtes fera toujours la dépravation des mœurs et l'appauvrissement d'une nation.

L'inspection sur l'instruction publique de vive voix , ou par des livres de dévotion , appartient de droit au souverain. Ce n'est pas lui qui enseigne . mais c'est à lui à voir comment sont enseignés ses sujets. Il doit faire enseigner sur-tout la morale, qui est aussi nécessaire que les disputes sur le dogme ont été souvent dangereuses.

S'il y a quelque dispute entre les écclésiastiques sur la manière d'enseigner , ou sur certains points de doctiine , le souverain peut imposer silence aux deux partis , et punir ceux qui désobéissent.

Comme les assemblées religieuses ne sont point établies sous l'autorité souveraine pour y traiter des matières politiques, les magistrats doivent réprimer les prédicateurs séditieux qui écbauf/ènt la multitude par des déclamations punissables ; ils sont la peste des Etats.

Tout culte suppose une discipline pour y conserver l'ordre, l'uniformité , et la décence. C'est au magistrat à maintenir cette discipline, et à y apporter les changemens que le temps et les circonstances peuvent exiger.

Pendant près de buit siècles les empereurs d'O-

CANONIQUE. i75 rient assemblèrent des conciles pour appaiser des troubles , qui ne firent qu'augmenter par la trop grande attention qu'on y apporta. Le mépris aurait plus sûrement fait tomber de vaines disputes que les passions avaient allumées. Depuis le partage des Etats d'Occident en divers royaumes , les princes ont laissé aux papes la convocation de ces assemblées. Les droits du pontife de Rome ne sont à cet égard que conventionnels, et tous les souverains réunis peuvent en tout temps en décider autrement. Aucun d'eux en particulier n'est obligé de soumettre ses Etats à aucun canon , sans l'avoii examiné et approuvé. Mais comme le concile de Trente sera apparemment le dernier , il est très inutile d'agiter toutes les questions qui pourraient regarder un concile futur et général.

Quant aux assemblées, ou synodes, ou conciles nationaux , ils ne peuvent sans contredit être convoqués que quand le souverain les juge nécessaires: ses commissaires doivent y présider et en diriger toutes les délibérations, et c'est à lui à donner la sanction aux décrets.

Il peut y avoir des assemblées périodiques du clergé pour le maintien de l'ordre, et sous l'autorité du souverain ; mais la puissance civile doit toujours en déterminer les vues, en diriger les délibérations , et en faire exécuter les décisions. L'assemblée périodique du clergé de France n'est autre cbose qu'une assemblée de commissaires économiques pour tout le clergé du royaume.

Les vœux par lesquels s'obligent quelques ecclésiastiques de vivre en corps selon une certaine

règle, sous le nom de moines ou de religieux, si prodigieusement multipliés dans l'Europe ; ces vœux doivent aussi être toujours soumis à l'examen et-à l'inspection des magistrats souverains. Ces couvens qui renferment tant de gens inutiles à la société , et tant de victimes qui regrettent la liberté qu'ils ont perdue; ces ordres qui portent tant de noms si bizarres ne peuvent être établis valables ou obligatoires, que quand ils ont été examinés et approuvés au nom du souverain.

En tout temps le prince est donc en droit de prendre connaissance des règles de ces maisons religieuses, de leur conduite : il peut réformer ces maisons, et les abolir s'il les juge incompatibles avec les circonstances présentes et le bien actuel de la société.

Les biens et les acquisitions de ces corps religieux sont de même soumis à l'inspection des magistrats pour en connaître la valeur et l'emploi. Si la masse de ces richesses qui ne circulent plus était trop forte; si les revenus excédaient trop les besoins raisonnables de ces réguliers; si l'emploi de ces rentes était contraire au bien général ; si cette accumulation appauvrissait les autres citoyens ; dans tous ces cas il serait du devoir des magistrats , pères communs de la patrie, de diminuer ces richesses, de les partager, de les faire entre/ dans la circulation qui fait la vie d'un Etat , de les employer même à d'autres usages pour le bien de la société.

Par les mêmes principes , le souverain doit ex-

CANONIQUE. 177 presseraient défendre qu'aucun ordre religieux ait un supérieur dans le pays étranger; c'est presque un crime de lèse -majesté.

Le souverain peut prescrire les règles pour entrer dans ces ordres ; il peut, selon les anciens usages, fixer un âge, et empêcher que l'on ne fasse des vœux que du consentement exprès des magistrats. Chaque citoyen naît sujet de l'Etat . et il n'a pas le droit de rompre des engagemens naturels envers la société, sans l'aveu de ceux qui la gouvernent.

Si le souverain abolit un ordre religieux , ces vœux cessent d'être obligatoires. Le premier vœu est d'être citoyen ; c'est un serment primordial et tacite , autorisé de Dieu , un vœu dans l'ordre de la Providence , un vœu inaltérable et imprescriptible , qui unit l'homme en société avec la patrie et avec le souverain. Si nous avons pris un engagement postérieur, le vœu primitif a été réservé; rien n'a pu énerver ni suspendre la force de ce serment primitif. Si donc le souverain déclare ce dernier vœu, qui n'a pu être que conditionnel et dépendant du premier , incompatible avec le serment naturel; s'il trouve ce dernier vœu dangereux dans la société , et contraire au bien public qui est la suprême loi, tous sont dès-lors déliés en conscience de ce vœu ; pourquoi ? parceque la conscience les attachait primitivement au serment naturel et au souverain. Le souverain dans ce cas ne dissout point un vœu ; il le déclare nul , il remet l'homme dans l'état naturel.

En voilà assez pour dissiper tous »es sophisme.?

a7$ DROIT

par lesquels les canonistes ont cherché à embarrasser cette question si simple pour quiconque ne veut

écouter que la raison.

SECTION IV

Des peines ecclésiastiques.

Puisque ni l'Eglise qui est l'assemblée de tous les fidèles, ni les ecclésiastiques qui sont ministres dans cette Eglise , au nom du souverain et sous son autorité, n'<nt aucune force coaetive, aucune puissance exécutrice , aucun pouvoir terrestre , il est évident que ces ministres de la religion ne peuvent infliger que des peines uniquement spirituelles. Menacer les pécheurs de Ja colère du ciel , c'est la seule peine dont un pasteur peut faire usage. Si l'on ne veut pas donner le nom de peines à ces censures ou à ces déclamations , les ministres de la religion n'auront aucune peine à infliger.

L'Eglise peut-elle bannir de son sein ceux qui la déshonorent ou la troublent ? Grande question sur laquelle les canonistes n'ont point hésité de prendre l'affirmative. Observons d'abord que les ecclésiastiques ne sont pas l'Eglise. L'Eglise assemblée , dans laquelle sont les magistrats souverains , pourrait sans doute de droit exclure de ses confrrésfations un pécheur scandaleux , après des avertissemens charitables, réitérés et suffisans: cette exclusion ne peut . dans ce cas même, emporter aucune peine civile , aucun mal corporel, ni la privation d'aucun avantage terrestre. Mais ce que peut l'Eglise de droit « les

CANONIQUE. i79 ecclésiastiques qui sont dans l'Eglise ne le peuvent qu'autant que le souverain les y autorise et le leur permet.

C es! donc encore , même dans ce cas , au souverain à veiller sur la manière dont ce droit sera exercé ; vigilance d'autant plus nécessaire qu'il est plus aisé d'abuser de cette discipline. C'est par conséquent à lui, en consultant les règles du support et de la charité , à prescrire les formes et les restrictions convenables : sans cela , toute déclaration du clergé , toute excommunication serait nulle et sans effet, même dans l'ordre spirituel. C'est confondre des cas entièrement différens , que de conclure de la pratique des apôtres la manière de procéder aujourd'hui. Le souverain n'était pas de la religion des apôtres , l'Eglise n'était pas encore dans l'Etat, les ministres du culte ne pouvaient pas recourir au magistrat. D'ailleurs , les apôtres étaient des ministres extraordinaires tels qu'on n'en voit plus. Si l'on nie cite d'autres exemples d'excommunications lancées sans l'autorité du souverain ; que dis-je ? si I on rappelle , ce qu'on ne peut entendre sans frémir d'horreur, des exemples même d'excommunications fulminées insolemment contre des souverains et des magistrats , je répondrai hardiment que ces attentats sont une rébellion manifeste, une violation ouverte des devoirs les plus sacrés de la religion , de la charité, et du droit naturel.

On voit donc évidemment que c'est au nom de toute l'Eglise que l'excommunication doit être prononcée contre les pécheurs publics , puisqu'il s'agit seulement de l'exclusion de ces corps : ainsi elle doit

iSo DROIT

être prononcée par les ecclésiastiques, sous l'autorité des magistrats et au nom de l'Eglise, pour les seuls cas dans lesquels on peut présumer que l'Eglise entière bien instruite la prononcerait , si elle pouvait avoir en corps cette discipline qui lui appartient privativement.

Ajoutons encore, pour donner une idée complète de l'excommunication et des vraies règles du droit canonique à cet égard, que cette excommunication, légitimement prononcée par ceux à qui J-e souverain, an nom de l'Eglise, en a expressément laissé l'exercice, ne renferme que la privation des biens spirituels sur la terre. Elle ne saurait s'étendre à autre chose. Tout ce qui serait au-delà serait abusif, et plus ou nioius tyrannique. Les ministres de l'Eglise ne font que déclarer qu'un tel homme n'est plus membre de l'Eglise. Il peut donc jouir, malgré l'excommunication, de tous les droits naturels, de tous les droits civils , de tous les biens temporels , comme homme ou comme citoyen. Si le magistrat intervient, et prive outre cela un tel homme d'une charge ou d'un emploi dans la société, c'est alors une peine civile ajoutée pour quelque faute contre l'ordre civil.

Supposons encore que les ecclésiastiques qui ont prononcé l'excommunication aient été séduits par quelque erreur ou quelque passion (ce qui peut toujours arriver, puisqu'ils sont hommes), celui qui a été ainsi exposé à une excommunication précipitée est justifié par sa conscience devant Dieu. La déclaration faite contre lui n'est et ne peut être d'aucun effet pour la vie à venir. Privé de la corn-