Les restrictions apportées ara droit do

981 une somme d'argent qui trait qa'ao préjudice

résultant du retard. Si l'inexécution de

h outre , au créancier, un préjudice d'une autre nature, des dorapeavent lui être alloué!

ni des intérêts légaux. Il en est non seulement dans les cas, expres- ., par la loi ((av. 1 153, S i | , ou été causé par la mauvaise foi , .lis , d'une façon • i s où il y a eu faute de la dernier. Ces dommages -intérêts !• alloues sous forme d ini

ut peut alors être fiaé à une époque quelconque, antérieure a ionte mise en demeure, suivant l'appréciation du r. 9 juill. 1901, 1). I'. 1902. 1. intérêts alloués en pareil cas sont dits en tires, par opposition aux inté-

rêts moratoires.

94. Les diverses règles édictées par 1153 c. civ. sont applicables non seulement en matière civile, mais aussi en matière commerciale et en matière administrative.

§ 2. — De la capitalisation des intérêts, < itocisme (Civ. 1 154).