Par dérogation aux articles 20 et

de la loi du 22 l'rim. an 7 (V. suprà . Ewe-

ntent, Bf* 61, 76), les procès-verbaux de

lion aux lois postales sont enragis-

i\ bureaux dans l'arrondissement des-

3i : : ; les contrevenants, et dans le uatre jours à compter de la réception d -verbal par le receveur des postes chargé le requérir la formalité. jistrement du procès -verbal lai prescrit, le receveur des postes, rir la formalité, encourt la prono icée par l'art. 34 de la loi du 22 IViin. an 7 (L. 31 mars 1903, art. 40, D. P. 1903. 4. 33).