Contraventions (R. 151 et s.; S. 158 et s

20. En matière de contravention, les actes de poursuite et d'instruction n'interrompent pas la prescription. Seuls peuvent avoir cet effet : 1» un jugement de condamnation; 2° l'appel contre un jugement de condamnation ; 3» un jugement par défaut (V. suprà, n° 17); 4° le pourvoi en cassation , d'après la jurisprudence.

21. L'action publique est suspendue, notamment, pendant le jugement d'une question préjudicielle, la durée de l'instance devant la Cour de cassation. Elle n'est pas suspendue pendant la durée de l'instance d'appel; ainsi, c'est à partir de l'appel qu'il faut faire courir la nouvelle année pendant laquelle peut s'exercer l'action publique.