L'offense doit être dirigée contre la

personne même du chef d'Etat étranger. Il

n'y a, d ailleurs, pas a distinguer entre 1 otfense qui se rapporte aux fonctions ou a la qualité et celle qui concerne les actes de la vie privée. D'autre part, l'offense est réprimée alors même qu'elle se réfère a des actes antérieurs à l'avènement ou à l'investiture du souverain étranger.

322. L'offense dont il s'agit uoit avoir été commise publiquement. La publicité n'est pas, en ce cas, restreinte aux moyens limitativement déterminés par les art. 2o et 28 de la loi de 1881 (V. supra, n» 100); elle comprend tous les moyens employés publiquement pour réaliser le délit. Ainsi, le délit d'offense envers des chefs d Etats étrangers pourra se commettre par des sittlets, des huées , des gestes irrespectueux , des salutations ironiques. - En outre, par application du droit commun, ce délit exige, pour être punissable, l'intention criminelle chez son auteur.

B. - Outrages aux agents diplomatiques accrédités près le gouvernement de la République (S. 1082 et s.).

323. L'art. 37 de la loi de 1881 punit I V outrage (expression qui doit être ici con- I sidérée comme équivalente à celle d offense : ! V suprà, n» 320) envers les agents diploma- I tiques (ambassadeurs, envoyés, ministres 1 plénipotentiaires, ministres résidents, chargés d'affaires) accrédités près du gouvernement de la République. — L'art. 3/ ne protège pas les consuls étrangers résidant en France; les outrages dirigés contre eux ne sont punissables que sous l'incrimination de diffamation et d'injures envers les particuliers. Il n'est pas non plus applicable aux agents diplomatiques français , qui doivent être considérés soit comme des fonctionnaires publics, soit comme des dépositaires ou agents de l'autorité publique. - L outrage n'est puni par l'art. 37 que s il est commis publiquement (V. supra, n» 322) - La peine est un emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 50 a 2000 tr. C. - Compétence. — Poursuite (S. 1096 et s.). 324. Les délits visés suprà, n°s 320 et s., sont, depuis la loi du 16 mars 1893 (D. 1 . 93 4 64), de la compétence des tribunaux correctionnels. — La poursuite a lieu soit à la requête de la personne outragée, soit d'office sur la demande adressée au ministre des Affaires étrangères, et, par celui-ci, au ministre de la Justice. - La saisie et 1 arrestation préventive sont autorisées (L. îsm art. 60, modifié par la loi de 1893) - La preuve de la vérité des imputations diffamatoires est interdite.

Art, 5. Publications interdites.

k icr. Interdiction de publier les actes de procédure criminelle (S. 1103 et s.).

325. H est interdit de publier les actes d accusation et les autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu ils aient été lus en audience publique (L. 1SS1, art 38) L'interdiction s'applique a tout acte d'information préparatoire établi par un officier de police judiciaire , a tout procès-verbal d'interrogatoire, de témoignage ou de constat dressé par le juge d instruction ou par ceux auxquels il a donné commission rogatoire, à tout rapport d'expert, etc. - Mais si les procès-verbaux de saisie dresses dans' les conditions prévues par la loi sont des « actes de procédure », on ne saurait attribuer le même caractère aux pièces saisies elles-mêmes, notamment a des lettres missives saisies au cours d'une information judiciaire et jointes au dossier; en conséquence, le fait, par un journal, de publier L lettres avant leur lecture en audience publique ne tombe pas *ous application de l'art. 38 (Cr. r. 8 janv. 1904, D. P. 1904.

PRESSE-OUTRAGE

0^.0. I- 1 u 11 partiel] esl interdite comme la reproduction totale. On ne peut même pas donner une relation dn contenu " . faite en forme de ré

eux 1 1 1 1 • ■ évidente similitude.

327. D'autre part, la publication prohibée s'entend, non pas exclusivement dune reproduction dans les journaux, mais de toute

■ ■1 que, I :11e qu'une repro- 11 dans u 11 mémoire distribué par a van