‹ Dictionnaire pratique de droit (volume 2)Chapitre 168 sur 639 · Enfin, la prohibition frappe la publi · texte numérisé non relu

Enfin, la prohibition frappe la publi

ices appartenant à une procédure criminelle aussi bien lorsqu'elle est laite dans l'intérêt de la défense une

e il de nature à lui préjudi 1 [saur dans le ras de plainte en diffamation). V. iiifiù . n :!.">ti, in /

329. L'i ion de publier les d'une procédure criminelle ou correctionnelle ■ termes de l'art. 38, <iu . 10ment où ci al été lus en aud publique. Mais il ne faut pas prendre ce! nières expressions à la lettre : les peines de la publication anticipée ne sont pas

■lui qui publie, après la cl

bats . un acte de procédure dont lecture n'a pas été données l'audience, ou dont lec- 1 ure a été donnée à une audience de huis clos.

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