Interruption, de la prescription

— Lorsqu'avant l'expiration du délai de trois mois il est procédé à un acte de poursuite , cet acte interrompt la prescription et sert de point de départ à une nouvelle prescription Les actes de poursuite produisent leur effet interruptif de la prescription a l'égard de toutes les infractions que prévoit la loi de 1881, crimes, délits, contraventions.

— Ils interrompent la prescription , d après le droit commun , non seulement à l'égard des personnes contre qui ils sont diriges, mais encore à l'égard des personnes qui n y

seraient pas impliquées (V. tuprà, Prêt-

criptitti: a' li |.

469. Les actes de poursuite (el d'vw «ion) qui, en matière de délits do presse, interrompent la prescription, doivau distingués suivant qu'il s'agit » I ^ - l'action publique ou de l'action civile.

470. En ce qui concerna l'action publique, le premier des actes de pour inlei'i uptifs de la prescription est la citalion, donnée au prévenu, par le ministère public ou par la partie lésée, à lin de coinparution. Boit devant la cour d'assises , soil

al la juridiction correctionnelle, s, ni .levant la juridiction de simple police. Mais il est née ne cette citation rem-

plisse les conditions de forme exigées par l'art. 50 de la loi de 18.SI (V infrà, -

délivrée à la requête d'une personne ayant qualité pour se plaindre i s il . ition donnée par la partie . n°" :!■"'(! et s.), et ayant ment qualité pour employer la \< la citation directe (V. supra, nus 536 et s.). la citation directe délivrée à la requête d'un membre de l'une des deux Chambres , l.i oui- d'assises, n'interrompt pas la i iption. Et lorsque la nullité de la citation est invoquée devant la Cour de cassalion, l'annulation de l'arrêt de condamnation esl prononcée s.ms renvoi (Cr. c. 21 nov. 1902, I'. I'. 1908. 1. 80). La seule plainte de la partie lésée n'est pas un acte de poursuite et ne saurait interrompre la prescrip-