PRISE A PARTIE

la minute, par une transcription littérale et entière de cette quittance (Même loi, an. i'n. Les contraventions à ces dispositions sont punies d'une amende de 10 francs dans le premier c;is et de 5 fram dans le'second. 248. L'acte récognitif est assujetti seulement au droit li.xe de 3 francs lorsque le titre primitif :i été enregistré (L. 22 frim. an 7. art. 68, § I"1, a» 7; 28 avr, 1816, art. i;:, a» ::. 28 févr. IS72, art. 4). Dans te intraire, il donne ouverture aux mêmes ni. i- acte aurait rendus exigibles (L. 22 l'rim. an 7, art. 4).