PROPRIÉTÉ (CERTIFICAT OE

(R. v» Certificat de propriété).

Le certificat de propriété est l'acte par lequel un officier public atteste le droit de propriété ou de jouissance d'une personne sur des valeurs déterminées. La production d'un certificat de propriété est exigée, dans des hypothèses diverses, par les caisses de l'Etat ou les autres caisses publiques. Mais c'est principalement en cas de mutation de rentes sur l'Etat qu'il peut y avoir lieu à cette production (V. infrà, Trésor publie).