EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

141. D'une façon générale, l'étranger jouit en France de tous les droits accordes aux Français en matière de propriété industrielle, soit s'il a été autorisé à y fixer son domicile (Civ. 13) , soit s'il appartient a une nation assurant aux Français, par sa législation intérieure ou par des traités internationaux, des avantages équivalents (Civ. 11; L 26 nov. 1873, art. 9). Les règles varient cependant suivant qu'il s'agit de brevets d'invention, de dessins industriels, de marques de fabrique, de noms (Comp. suprà , Etranger, n» 3).

142. 1" Dessins de fabrique. — Les étrangers jouissent, en France, de la protection Se leurs dessins dans les deux cas indiques au numéro précédent, mais seulement, d'après la Cour de cassation , si leur exploitation a lieu en France, cette condition s imposant aux Français eux-mêmes, saut en ce qui concerne les pays ayant, ayant le décret du 5 juin 1861 (D. P. 61. 4.79), conclu avec la France des conventions établissant une garantie réciproque pour la propriété ries dessins et pour lesquels 1 obligation de fabriquer en France ne s'impose pas (Cr. r. 5 févr. 1904, D. P. 1905. 1. 149). - L'étranger qui a droit à la protection doit effectuer le dépôt de son dessin, s'il est domicilie en France, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Français (V. supra, n»s 11 et s.); s'il est domicilié hors de France, au secrétariat de tel ou tel des conseils de prud'hommes de Paris, suivant la nature des industries, sauf les dérogations a cette prescription pouvant résulter des traites mter-

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

nationaux : i que la convention

franco-suisse du 33 févr. 1888 prescrit, sans distinction, le di pôt des dessine <le fabrique suisses au secrétariat du Conseil des prud'hommes des tissus à Paris, par les soins duquel les dessins relevant d'autres industries sont transmis aux conseils compétents! De même, les traites franco- italiens des •29 juin 186 ov. 1881 | D. P. I

116; 83. ': 39) prescrivent le dépôt de deux exemplaires du dessin ou modèle au greffe bunal de commerce de la Seine. Les ii la durée du dépôt dit en France par l'étranger sonl régis par la loi française, à moins de clause contraire dans les traités.