PROTECTORAT

de l'art. 16 rie la Convention, pour centraliser h publier les renseignements relatifs .1 la propriété littéraire et artistique! U publie actuellement un bulletin , le Droit <ur.

âJRT. 9. — EnHEGISTIIEMENT ET TIMHIiE.

89. La cession à titre onéreux de droits d'auteur est Boumise au droit proportionnel de 2 pour cent établi pour les ventes d'ob-

mobiliers (L. 23 frim. an 7, art. 69, ii" I ; H. \" Enregistrement, t. 21 ,

90. Le prix moyennant lequel une société d'auteurs et composileurs confère à un

ni de théâtre le droit de jouer les oeuvres composant le répertoire de la so a le caractère d'une indemnité mobilière et non d'un prix île cession, et donne ouverture .iu droit de 1 pour cent si l'indemnité i me, et de 50 centimes pour cent SI elle est payée comptant (Sol. admin. Enreg. 23janv. et 29 juill. 1890).