SAISIE CONSERVATOIRE

arrêt n'emporte pas attribution exclusive au créancier des sommes saisies-arrètées. Le créancier subit donc la loi du marc le Franc si le saisi est mis en faillite ou en liquidation judiciaire; si les autres créanciers du saisi formaient opposition à leur tour, il viendrait avec eux a contribution sur le montant de la somme saisie-arrètée. La pluralité de saisies -arrêta est toutefois impossible dans le cas particulier où la saisie porle sur des salaires ou des traitements inférieurs à 2U00 francs (L. 1895, art. 7).