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trats d'apprentissage, décomptes des mois de nourrice et pensions, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes exclusivement relatifs au service des enfants assistés sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de 1 enregistrement ( L. 27 juin . art. 13, 16, 18, 26, 53 et 54, D. P. 1905. 4. 16). — V. en outre, L. 24 juill. 1889, sur la protection des enfants maltraités on moralement abandonnés, art. 17, 18, 21 et 23 (D. P. 90. 4. 15).

90. 2" Cause de retraites pour la vieillesse. — Les certificats de vie, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs au service de la caisse de retraites ou rentes viagères pour la vieillesse sont exempts des droits de. timbre et d'enregistrement (L. 18 juin 1850, art. 11, D. P. 50. 4. 138; Décr. 27 juill. 1861, art. 28, D. P. 61. 4. 113; L. 90 juill. 1880, art. 24, D. P. 86. 4. 49). — L'immunité des droits de timbre s'applique aux quittances délivrées pour remboursement de capitaux réservés, et payement d'arrérages de rentes viagères et de pensions de retraites (L. 30 mai 1899, art. 3, D. P. 99. 4. 76).

91. 3° Assistance médicale gratuite. — Les certificats, significations, jugements, contrats , quittances et autres actes exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lien à la formalité de l'enregistrement (L. 15 juill. 1893, art. 32, D. P. 94. 4. 22).

92. 4° Bureaux de bienfaisance. — Les bureaux de bienfaisance étant classés parmi les établissements publics sont, en ce qui concerne l'enregistrement et le timbre, soumis aux règles indiquées suprù, Etablissements publics et d'utilité publique, n°» 19 et s.

93. 5° Sociétés de secours mutuels. — Tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement (Décr. 26 mars 1852, art. 11, D. P. 52. 4. 101). — V. également, pour les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs, L. 29 juin 1894, art. 27 (D. P. 94. 4. 57) et 31 mars 1903, art. 91 (D. P. 1903. 4. 17). - Sont également exempts du droit de timbre de quittance les reçus des cotisations des membres honoraires ou participants , les reçus des sommes versées aux pensionnaires, ainsi que les registres à souche qui servent au payement des journées de maladie. Toutefois , l'exemption de droits n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance des biens meubles et immeubles , soit entre vifs , soit par décès (L. 1» avr. 1898, art. 19, D. P. 99. 4. 27; 30 mai 1899, art. 3, D. P. 9y. 4. 76).

94. 6° Habitations à bon marché. — Les actes constatant la vente des maisons individuelles à bon marché construites par les bureaux de bienfaisance et d'assistance , hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction, ou par des particuliers, sont soumis aux droits de mutation établis par les lois en vigueur. Toutefois, lorsque le prix a été stipulé payable par annuités, la perception de ce droit peut, sur la demande des parties, être effectuée en

Slusieurs fractions égales, sans que le nombre e ces fractions puisse excéder celui des annuités prévues au contrat, ni être supérieur à cinq. Il est justifié, par un certificat du maire de la commune de la situation, que l'immeuble a été reconnu exempt de l'impôt foncier, ou que, tout au moins, une demande d'exemption a été formée. Ce certificat est délivré sans frais, en double original, dont l'un est annexé au contrat de vente , et l'autre déposé au bureau de l'Enregistrement , lors de l'accomplissement de la formalité. Le payement de la première

traction du droit a lieu au moment où le contrat est enregistré; les autres fractions sont exigibles d année en année , et sont acquittées dans le trimestre qui suit l'échéance de chaque année, de manière que la totalité du droit soit acquittée dans l'espace de quatre ans et trois mois au maximum, à partir du jour de l'enregistrement du contrat. La résolution volontaire ou judiciaire du contrat de vente ne donne ouverture qu'au droit fixe de 3 francs. Si la vente est résolue avant le payement complet des droits, les termes acquittés ou échus depuis plus de trois mois demeurent acquis au Trésor, les autres tombent en non -valeur (L. 12 avr. 1906, art. 10).

95. Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, s ils remplissent les conditions prévues par l'art. 53, § 3, n» 4, de la loi du 22 frim. an 7. Les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales sont dispensés du timbre. Ces sociétés sont exonérées des droits de timbre pour leurs titres d'actions et obligations; toutefois, elles restent soumises au droit de timbre-quittance (L. 12 avr. 1906, art. 11). Elles ne sont admises au bénéfice de ces exonérations qu'autant que leurs statuts, approuvés par le ministre, limitent leurs dividendes annuels à un chiffre maximum (Même loi, art. 18).