I. — Compétence ratione materiœ

Cette compétence dépend du caractère civil ou commercial de la société. Si donc cette société est civile, toutes les contestations ayant une cause sociale, soit des associés entre eux, Boit de la société avec les associés ou avec les tiers, sont de la compétence des tribunaux civils. Si elle est commerciale, ces mêmes contestations sont de la compétence des tribunaux de commerce. — Sur le caractère civil ou commercial d'une société, V. supra, n»' 14 et s.

516. Il est, d'ailleurs, loisible aux parties de soumettre leurs difficultés à la juridiction d'arbitres volontaires, conformément aux règles du droit commun (V. suprà, Arbitrage).