Timbre. — Les actes de forma

tion , prorogation , transformation , cession , dissolution et autres relatifs aux sociétés, ainsi que les extraits et expéditions qui peuvent en être délivrés, doivent, en principe , être rédigés sur papier timbré de dimension. Toutefois , ceux de ces actes qui ne donnent ouverture qu'au droit de vente immobilière à 7 p. cent, à l'exclusion de toute disposition indépendante autre que I celles prévues dans l'art. 7 de la loi du