STELLIONAT

Le stellionat est un délit civil défini en ces termes par l'art. 2059 c. civ. : « Il y a stellionat lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire; lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés. » Un autre cas de stellionat est prévu par l'art. 2136, § 2 (V. suprà, Privilèges et hypothèques, n"> 262). — Le stellionataire était autrefois soumis à la contrainte par corps (Civ. 2059). Mais cette sanction a disparu, la contrainte par corps ayant été abolie en matière civile, commerciale et contre les étrangers (L.

22 juill. 1867). — Il existe, d'ailleurs, d'autres dispositions rigoureuses à rencontre du stellionataire : c'est ainsi qu'aux termes de l'art. 905 c. pr. civ. il ne peut être admis au bénéfice de la cession de biens ; qu'en cas de faillite il ne peut être déclaré excusable (Corn. 540).