‹ Dictionnaire pratique de droit (volume 2)Chapitre 388 sur 639 · Décliéance quinquennale. — V. infrà , Trésor public · texte numérisé non relu

Décliéance quinquennale. — V. infrà , Trésor public

112. 5° Privilège des ouvriers et fournisseurs. — Les ouvriers et fournisseurs employés par les entrepreneurs de travaux publics bénéGcient dans tous les cas du privilège établi par la loi du 26 pluv. an 12, qui a été étendu à tous les travaux publics par la loi du 25 juill. 1891 (V. suprà, Privilèges et hypothèques, n° 82). Par suite, l'art. 1798 c. civ. (V. suprà, Louage d'ouvrage et d'industrie, n°s 75 et s.) a cessé de leur être applicable.

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