VILLE DE LYON

gné, dans tous li s cas, devant la juge de son domicile, juge de pais ou de première instance, suivant l'importance du litige. — Devant les tribunaux civils, l'instruction se fait en la forme sommaire, et, dans tous les cas, elle esl dispensée du préliminaire de conciliation (art. 9).

62. si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu a la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal, et ne prouve que la perte de l'animal (provient d une des maladies spécifiées dans l'art. i (art. 10).