LOUAGE EMPHYTÉOTIQUE

(R. v» Louage emphytéotique; S. eod. v°).

1. Lé louage emphytéotique est un contrat par lequel l'une des parties, propriétaire d'un immeuble, consent à l'autre un droit réel immobilier spécial, d'une durée déterminée , appelé emphytéose, qui confère au preneur un usage et une jouissance plus complète que dans le louage ordinaire , et ce moyennant le pavement de certaines prestations. — Ce contrat est actuellement régi par la loi du 25 juin 1902 (D. P. 1903. 4. 1) sur le Code rural (liv. 1", tit. 5).

2. L'emphytéose peut avoir pour objet toute espèce d'immeubles corporels , soit ruraux, soit urbains. — La durée de l'emphytéose doit être supérieure à dix -huit ans et ne peut dépasser quatre-vingt-dixneuf ans (L. 1902, art. 1", §2); mais il pourrait être consenti sur plusieurs tètes, à la condition de ne pas dépasser le nombre de trois. Il ne peut être créé d'emphytéose perpétuelle ; l'emphytéose ainsi créée devrait être considérée comme un bail à rente perpétuelle et serait, par conséquent, non pas nulle, mais essentiellement rachetable. La