CONTRAVENTIONS DE VOIRIE. —COMPÉTENCE

216. Les contraventions de voirie sont des faits pouvant compromettre la conservation du domaine publie ou nuire à l'usage auquel il est légalement destiné. Ils peinent si grouper sous les quatre catégories suivantes : 1° les anticipations, qui comprendront tons les empiétements ou entreprises portant atteinte a l'intégrité du domaine publie; — 2» les dégradations comprenant tons les faits causant, un dommage et quelquefois ceux qui sont simplement de nature

| ■ auser un dommage au domaine public ou à ses dépendances ; — 3° l'inobservation des servitudes d'utilité publique destinées à assurer la conservation du domaine public ou

à entourer les ouvrages qui en dépendent d'une -one protectrice : 'r l'inobserva-

tion île certains règlements de police qui ont surtout pour but d'assurer la sûreté et la commodité de la circulation.