I. — ARBITRAGE

lo — Compromis par acte sous seing privé.

Entre les soussignés, M. R..., demeurant à ..., et M. S..., demeurant à ...,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Il s'est élevé entre les soussignés une contestation relative aux objets ci-après (énoncer les objets en litige, conformément à l'art. 1006 c. pr. civ.). En cet état, les soussignés, voulant soumettre la contestation qui les divise à des arbitres plutôt qu'aux tribunaux ordinaires, ont choisi pour remplir ces fonctions M. A..., demeurant à ..., et M. B..., demeurant à ..., auxquels, par les présentes , Us déclarent donner plein et entier pouvoir de trancher les questions suivantes : ...

La durée de l'arbitrage est fixée à ... mois, à compter de ce jour, délai dans lequel la sentence devra être rendue , sous réserve de l'application de l'art. 4013 c. pr. civ.

Les arbitres prononceront [en dernier ressort, les parties renonçant expressément à se pourvoir contre leur sentence par voie

FORMULES

d'appel, et entendant les constituer amiables compositeurs] ou [à charge d'appel, s'il y a lieu, et en suivant les délais et les tonnes suivis par les tribunaux].

En cas de partage, un tiers arbitre sera nommé par le président du tribunal civil de .... conformément à l'art. 1017 c. pr. civ., à défaut par les arbitres eux-mêmes d'être tombés d'accord sur la désignation de ce tiers.

Fait double, à ..., le. ...

Approuvé l'écriture ci -dessus, R...

Approuvé l'écriture ci-dessus, S...

2° — Constitution du tribunal arbitral désigné par acte sous seings privés.

L'an ..., le ..., heure de ..., par-devant nous A..., demeurant à ..., et B..., demeurant à ..., arbitres soussignés, réunis au domicile de M. A..., l'un de nous,

Ont comparu : 1» M. R..., demeurant à ...; 2<> M. S..., demeurant à ..., lesquels nous ont exposé que, par acte sous seing privé en date à ..., du ..., enregistré à ..., folio ..., case ..., le ..., par le receveur qui a perçu les droits, et demeuré annexé aux présentes , ils ont arrêté un compromis aux termes duquel ils nous ont choisis pour statuer comme arbitres sur les questions précisées audit acte, nous requérant, si nous acceptons le mandat qu'ils nous ont confié, de nous constituer, dès à présent, en tribunal arbitral.

Séance tenante, nous avons donné acte aux parties de leur comparution , et avons déclaré accepter les pouvoirs à nous conférés dans les termes de l'acte sus-énoncé, et nous nous sommes aussitôt constitués en tribunal arbitral, pour statuer sur la contestation dont il s'agit.

Et de tout ce que dessus nous avons dressé le présent procèsverbal que MM. R... et S... ont signé avec nous, arbitres, après lecture.

3» — Compromis par procès-verbal devant les arbitres.

L'an ..., le ..., heure de ..., par-devant nous A..., demeurant à ..., et B..., demeurant à ..., arbitres soussignés réunis au domicile de M. A..., l'un de nous, se sont présentés M. R..., demeurant à ..., et M. S..., demeurant à ...,

Lesquels nous ont exposé ce qui suit :

Il s'est élevé entre eux une contestation relative aux faits ciaprès (énoncer les objets en litige, conformément à l'art. 1006 c. pr. civ.).

Kn cet état, désirant, d'un commun accord, soumettre la contestation qui les divise à des arbitres plutôt qu'aux tribunaux ordinaires, ils ont fait choix, savoir: M. R..., de M. A..., l'un de nous, et M. S..., de M. B..., également l'un de nous, pour statuer, en qualité d'arbitres , sur cette contestation. En conséquence, ils ont déclaré nous donner plein et entier pouvoir de trancher les questions suivantes : ...

La durée de l'arbitrage est fixée à ... mois, à compter de ce jour, délai dans lequel la sentence devra être par nous rendue , sous réserve de l'application de l'art. 1013 c. pr. civ.

En cas de partage, un tiers arbitre sera nommé par M. le président du tribunal civil de ..., conformément à l'art. 1017 c. pr. civ., à défaut, par nous-mêmes, d'être tombés d'accord pour la désignation de ce tiers.

Les parties [nous dispensent expressément par les présentes de nous conformer aux délais et formes ordinaires de la procédure, comme aussi elles renoncent à se pourvoir contre notre décision par voie d'appel, entendant que nous statuions comme amiables compositeurs] oit [entendent que nous suivions les délais et les formes établis pour les tribunaux , et que nous statuions à charge d'appel, s'il y a lieu, conformément au droit commun].

Sur quoi, nous, A... et B..., arbitres, avons déclaré accepter les pouvoirs à nous conférés dans les termes sus-énoncés, et nous nous sommes aussitôt constitués eu tribunal arbitral, aux fins ci -dessus.

Et, de tout ce qui précède, nous avons dressé le présent procès-verbal, que MM. R... et S... ont signé avec nous, arbitres, après lecture.