‹ Dictionnaire pratique de droit (volume 2)Chapitre 475 sur 639 · GAGE OU NANTISSEMENT · texte numérisé non relu

GAGE OU NANTISSEMENT

Le soussigné A..., demeurant à ..., reconnaît, par les présentes, devoir bien et légitimement à M. B..., demeurant à ..., aussi soussigné, la somme de ... francs pour prêt de pareille somme que ceiui-ci lui a fait ce jourd'hui en bonnes espèces de monnaie ayant cours, laquelle somme de ... francs M. A... s'oblige à rendre à M. B..., en sa demeure à ..., en un seul payement, le..., avec intérêts de 4 pour cent l'an à compter de ce jour.

En garantie de ce remboursement, M. A... a présentement remis, à titre de gage, à M. B..., qui le reconnaît, ... obligations de la compagnie des chemins de fer de ..., émission de ..., produisant un intérêt annuel de ...

M. B... s'oblige à rendre à M. A... les obligations à lui remises en gage aussitôt qu'il aura été remboursé du montant de la présente reconnaissance, s'interdisant de les vendre ou aliéner; mais M. A... l'autorise à en toucher les coupons à chaque échéance pour en appliquer à due concurrence le montant net sut les intérêts, dont M. A... s'oblige à lui payer le solde tous les six mois les l«r ... et ... de chaque année. A défaut de payement de la somme de ... à l'échéance ci -dessus fixée, M. B... pourra, huit jours après une simple sommation restée sans elfet, faire ordonner en justice, soit que les divers objets remis en gage lui demeureront en payement jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, soit qu'ils seront vendus en Bourse par ministère d'agent de change nommé par le président du tribunal de première instance de ...

Sur le produit de cette vente, M. B... touchera, par privilège et préférence à tous autres, et malgré toutes oppositions, le

montant intégral en principal, intérêts et frais de ce qui lui sera dû en vertu de la présente reconnaissance, lequel payement lui sera l'ait, du consentement exprès de M. 15..., hors sa présence, et sans son concours, par l'agent de change qui aura procédé à la vente.

Fait double à ..., le ...

Lu et approuve, et Bon pour la somme de ... A...

Approuvé l'écriture, B...

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