AGENT DIPLOMATIQUE

5 bis. Les conditions requises pour l'obtention du titre d'ambassadeur ont été déterminées par un décret du 29 déc. 1906 i n. off. du 1" janv. 1907).

12 bis. 11 a même été jugé, — mais cette opinion est contestable, — que l'incompétence des tribunaux français à l'égard des agents diplomatiques est obligatoire et peut être proposée en tout état de cause, même soulevée d'oflice parle tribunal (Trib. civ. de la Seine, 23 mars 1007, D. P. 1907. 2. 281, et la note).

25 bis. Les cadres de l'administration

centrale du ministère des affaires étrangi ri ont été reconstitués par deux décrets du 20 avr. 1907 (Journ. off. du 3 mai 1907).

26 bis. Les conditions de participation au concours d'admission pour le recrutement des .levés vice-consuls ont été déterminées par décret du 24 mai 1908 (Journ. off. du 26 mai 1908).

28 bis. Deux décrets du ti oct. 1906 n. off. du 22 oct. 190G) ont réglementé, l'un les frais de voyage des agents rétribués, l'autre les frais d'établissement et

d'installation des agents diplomatiques '•( consulaires. — Leurs dépenses faites à l'étranger, pour le compte du ministère, sont régies par le décret du 21 déc. 1000 [Journ. off. du 15 janv. 1907).