APPEL EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

96 et s. bis. Lus dispositions de la loi du 25 mai 1838, relatives à l'appel dus sentences des juges de paix, sont remplacées, saut les art. 13 et 14, restes en vigueur, par celles de la loi du -12 juill. 1905 (V. Compétence civile des juges de poi i |

131 et s. bis. Les règles concernant l'appel des décisions des conseils de prud'hommes ont été notablement modifiées par la loi du 27 mars 1007, art. 32 et s. (V. Prud'homnu s nos 55 et s.)

APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE 6 bis 7 bis. Dans les affaires forestières poursuivies à la requête de l'administration, I appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance dus condamnations (Instr. IU, S 2 ajouté par la loi du 31 déc. 1906, 0. P. 1907.4. 116; Bull. Dalloz 1907, p. 29).

9 bis. Le délai de dix jours est porté a quinze jours pour l'app.l interjeté par lus agents forestiers dans lus affaires forestières poursuivie, à la requête des agents de I administration (Instr. 171. S 2, ajoute par la loi du 31 déc. 1006, précitée).