ASSOCIATIONS ET CONGRÉGATIONS

34 bis. Ligne 12, ou lieu de : ne peuvent, lire, : peuvent.

106 bis. Cette jurisprudence a été confirmée par plusieurs arrêts de la cour de cassation (Req. 23 oct., 30 oct. et 4 déc. 1906, M. P. 1(107. I. 4SI).

1905. 1, 28) déclare contraire à l'ordre publie toute assurance au décès reposant sur la tète d'enfants de inoins de douze ans (art. I " I. Sont esooptées les contre-assurances contractées en vue d'assurer, en cas de décès, le remboursement des primes versées pour une assurance en cas de vie (art, 2 ■

146 bis. V. conf. Civ. 10 nov. 1907 (D. P. 1908. I. 12.9; Bull. Doiiofl908, p. 2-20).

180 bis. Aux termes de la loi du 19 juiU. 1907 ili. P. 1917. 4. 182; Bull. Dalloz 1908,

p. 42) , les fonds de la caisse nationale d'assurance en cas de décès peuvent recevoir les emplois prévus pour la caisse nationale des retraites par l'art. 22 de la loi du 20 juill. 1886 (Y. Secours publics, n» 56). Les fonds assurés par la caisse nationale d'assurance en cas de décès sont cessibles entre conjoints. Le capital assuré par les contrats d'assurances pour la vie entière peut être versé en une seule fois à la caisse nationale des retraites pour constituer, dans les conditions prévues par la loi du 20 juill. 1880, une rente viagère immédiate ou différée sur la tête du conjoint survivant. Pour ces mêmes contrats, bs intéressés ont la faculté de demander l'application de lait. 2 de la loi du 17 juill. 1807 (D. P. (17. 'i. 70) sur les assurances mixtes.