AVOCAT

5 Ins. Ligne 1, lire : Le stage est de 3 ans au moins et de 5 ans au plus. C'est une condition, etc.

10 bis. La loi d'amnistie du 12 juill. 1906

(D. P. 1907. 4. 56) décide (art. 2) que 1rs faits visés par elle ne peuvent servir de basé à l'exclusion ou au refus d'inscription au barreau d'un citoyen remplissant les conditions légales de celte inscription.

56 bis. Les avocats au Conseil d'Etat cl a la Cour de cassation ne peuvent être assignes pour faits de leur charge que devant les juridictions auprès desquelles ils exercent 'leurs fonctions (Régi. 28 juin 1738: Arr. Consuls 13 frim. an 9, art. 2. 8 3). Par suite, l'action intentée contre un avocat à la Cour de cassation en restitution d'une provision qui lui a été versée, ne peut être portée que devant la Cour de cassation, statuant après avis du Conseil de l'Ordre (Paris 13 févr. 1908, I). P. 1908. 2. 113).