CAISSES D'ÉPARGNE

12 6m el 21 bis. La limite de 0 IV. 50

fixée par les art. 8 el 23 de la loi

* I ■ i 20 juill. I89o, pour les frais d'adminis-

i . esl portée à ii IV. 60 pour cent .'ii ce qui concerne la d'épargne ( L. 17 ivr. 1 !H m"., art. 27, D. P. 1908. l. 95 .

169 bit. Ligne I, au lieu de : pouvoir. lire ; pourvoi.

173 bis. Ligne i, supprimer: Insir. 122.

179 bis. Lig lieu de les violations,

I ire la violation.