CASIER JUDICIAIRE

lO bit. Aux termes de l'art. 3 de la loi .lu 29 mars 1908 (D. P. 1908. i. 26; Bull. Dallez, 1908, p. 199 , modifiant le pai graphe I • de l'art. 8 de la loi du ô joui 1899, les dét i . de faillite cessent, deux

ans après le jugement décl iratif, d'être es .m bulletin n 9 délii ré aux particuliers.

15 '■ s. Di rnière li^ne. au lien de 't. 16,

CASSATION (pourvoi en)

3 bis. Dernière ligne, au lieu de : D. P 9t. I. 52, lire : D. P. 94. I. 512.

27 bi<. Ligne 1-2, avant . de la Méditerranée, ni littoral.

43 Sis. Supprimer la dernière phrase, relative à l'enregistre ni . qui contredit l'affirmation du n» 219, seule exacte.

99 bis. Avanl dernière ligne, au lieu de: prohibition, lire : prescription.

105 bis. Avant-dernière ligne, au lieu de : Cv.. h,e . Civ.

127 bis. En vertu de l'art. M de la loi de finances ilu 17 avr. 1906, la Cour de lion est appelée, en temps de paix, à statuer, aux lieu et place des conseils de révision,sur les pourvois contre les sentenci conseils de guerre el tribunaux maritimes.

130 bis. Ligne 6, à partir du bas, mettre les mots dispositions définitives,

an s<

134 ' Lign i de, avant les

135 bis. 1 1er \ lien mi II e D. P.

1904, !. SI, et non . 81.

136 bis. Ligne 8, tupp; ïme le

ou en cas , et , ligne 9, metti e : loi avanl le mol : l'an

137 bis. Ligne 16, à partir du haut de la colonne 2, metti e ne, précédé

points.

147 lus. Lignes I I el 11. au lieu de : Le mineur de seize ans envoyé dans une maison de correction, lire : Le mineur de dix-huit ms envoyé dans une colonie pénitentiaire.

148 bis. Supprimer la phrase : Toutefois ... du préfet. — Après : en matière criminelle (ligne 7 . mettre . Le certificat du maire doit, notamment, être revêtu d'un approuvi émanant soil du sous-préfet...

168 bis. Ligne 5, au lieu de : Civ., lire .

186 bis. Ligne 5, requête,

lire la requête civile. — Supprimer les dernières lignes, el, « parti raie, mettre : elle s'applique à tous les jugements el arrêts.

26 ois.

lire : Civ,