CHARTE -PARTIE

3 6m el 4 lus. — 44 6is. L'affrètement conclu à un certain prix par I OUI) kilos est, sauf convention contraire, conclu pour le tonnage entier du navire; le frel est dû au fréteur pour la totalité du tonnage, même si l'affréteur ne remplit pas le navire (Trib. corn. d'Anvers. '2 mai 1906, D. P. 1907. 5. 2).

15 bis. 34 bis. Sur les clauses du connaissement, les obligations et les responsabilités du capitaine, dans l'application de ces clauses, V. Bordeaux, 19 févr. 1906 I D. P. 1906. 5. 57), et Trib. com. du Havre, 3 avr. 1906 (D. P. 1006. 5. 65).

37 bis, 38 6is. L'usage d'Anvers ne comporte pas le principe de l'indivisibilité du délai de starie vis-à-vis de différents destinataires de la cargaison. Les surestaries doivent être réclamées à ceux des destinataires qui ont déterminé le retard (Trib. com. d'Anvers, 31 mai 1906, I). P. 1907. 5. 2). — Sur le droit du capitaine d'insérer dans la quittance du fret des réserves quant aux surestaries, V. Trib. com. d'Anvers, 26 mai 1906 (D. P. 1906. ... ii..i. - D'après les usages de Nantes, les surestaries ne courent que du jour de la mis.' en demeure adressée par le capitaine au destinaire, et de ce jour inclusivement i Trib. coin, de Nantes, 10 nuis 1906 D. P. 1906. 5. 58).