CHASSE - LOUVETERIE

106 b,s, 108 bis. Lorsque le chemin privé qui traverse un enclos est fermé par une chaîne à rbaque extrémité, cette chaîne constitue un obstacle suffisant pour qu'on

puisse considérer la clôture com continue

(Trib. corr. de Narbonne, 7 déc. 1905 I) P 1906. ■".. 18).

129 6is. Ligne 12, au lieu de: art. 19 § 1-4°, lire ; art. 9, g 4-3».

130 bis et s. Sur la distinction entre le droit de détruire les lapins et des faits de chasse nécessitant l'obtention d'un permis, V, Poitiers, 5 juin 190.". m. P. 1905. ... 99] Une loi du 29 juill. 1907 (D. P. 1907. I. 188; Huit. Dalloz 1907. p. 19) dispos, ■ qu'après avoir pris l'avis du conseil géni rai, le préfel d'un département où des ravages seraient

» e; iés .nix récoltes par des corbeaux ou

is, aura le droit d'ordonner la destruction des nids de ces oiseaux nuisibles (art. l,r). Celte destruction doit être faite par (oui pro-

i nier, locataire itayer, usufruitier ou n-, ■ des terrains où sont les arbres portant 1rs nids el suivant les conditions

ai la loi du 24 déc. 1888 ( D. P, S?. '' 32) concernanl la destruction des tnseï i 'S, des cryptogames el autres végétaux nuisibles à l'agriculture (art. 2). Dans chaque département, la destruction au fusil des pies

i-t des corbeauj est n le ntée par le préfet,

dans son arrêté sur l.i police de après avis du conseil général (art. 9).

180 bis. Conf. Trib. corr. d'Arcis- sur- Aube, 9 nov. 1905 (D. P. 1906. .">. 9).

237 bis. Le sursis .. l exi i uti te la peiné

esl également applicable en ce qui concerne l'amende (Bourges, 1/ déc. 1691, D. P. 92. 2. (il). Il n'en esl autrement que lorsque le délit de chasse constitue en même temps un délil forestier (Cr. c. 28 janv. 1897, D. P. 97. I 88)