COMMISSAIRE DE POLICE

3 bis. L'art. 6 du décret du 28 mars 1852 esl abrogé. Tous les commissaires de police, sans exception , sont nommés et révoqués par décret du président de la République (Décr. 10 mars 1906, D. P. 1900. 4. Table alphab., V Commissaire de police).

62 bis et 63 bis. A Saint- Pierre et Miquelon, les fonctions du procureur de la Hépublique, chef du service judiciaire, ont éli' supprimées par un décret du 21 juin 1907 (Journ. off. du 25 juin 1907).