COMMISSAIRE- PRISEUR

9 bis. Les art. 2 et 6 de la loi du 24 déc. 1897 (D. P. 98. 4. 1) ont été rendus applicables aux commissaires-priseurs par l'art. 79 de la loi de finances du 30 janv. 1907 (D. P. 1907.4. 39). — Sur l'art. 2, V. Prescription civile, n° 217. — Quant à l'art. 6, il dispose que la loi précitée de 1897 s'applique aux payements el règlements effectués, aux actes passés et aux frais faits antérieurement à sa promulgation.

12 bis. V. ce décret (du 13 mai 1904, el non du 15), D. P. 1900. 4. Table alphab., v Jlonnrariat , n° 1.