COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT-VOITURIER

41 bis. Les clauses de non -responsabilité sont interdites par une loi du 17 mars 1905 (H. P. 1905. 4. 98), qui déclare nulle touteclause contraire aux dispositions de l'art. 103 c. com. sur la garantie due par le voiturier en cas de perte ou d'avarie.

100 bis. Liane 3, au lieu de : art. 2. lire : art. 3.