COMPETENCE CIVILE DES COURS D'APPEL

4 bis. Supprimer depuis

laines fautes..., jusque : 4".

. — 3° de cer-

437 bis et s. Conf. Trib. civ. de- Brest, •23 mars 1905 (D. P. 1906. 5. 2).

469 bis. Le projet de loi signale'1 sous ce numéro est devenu la loi du 8 janv. 1905 (D. P. 1905. 4. 24), qui remplace par de nouvelles dispositions celles des art. 121 à 125 de la loi du 5 avr. 1884. Aux termes du nouvel art. 121, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la commune ou d'une section de commune. — Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune ou la section. Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires on interruptifs de déchéance (art. 122 nouveau).

471 bis. D'après la loi précitée du 8 janv. 1905 (art. 124, § 2 nouveau de la loi du 5 avr. 1884), le délai pendant lequel l'action ne pool être portée devant les tribunaux est réduit à un mois à partir de la date du récépissé du mémoire produit par l'adversaire de la commune.

478 bis. La loi du 8 janv! 1905 (D. P. 1905. 4. 24) a complété l'art. 123 de la loi de 1884 par

les dispositions suivantes : ... Le contribuable adresse au conseil do préfecture un mémoire détaillé dont il lui est délivré récépissé. Le préfet transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet; le délai de convocation peut être abrégé. — La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois, à dater du dépôt de la demande un autorisation. Toute décision portant refus d'autorisation doit être motivée. Si le conseil do préfecture ne statue pas dans les deux mois ou si l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat. Le pourvoi est introduit et jugé selon la forme administrative. Il doit, à peine de déchéance, être formé dans le mois qui — • « ï t soit l'expiration du délai imparti au conseil de préfecture pour statuer, soil la notification de l'arrêté portant refus. Il doit être statué sur le pourvoi dans le délai do doux mois à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'Etat, — Le conseil de préfecture ou le Conseil d'Etat peuvent, -'il- accordenl l'autorisation, en subordonner l'effet a la consignation préalable des frais de l'instance; ils fixent, en ce cas. la somme à