COMPETENCE COMMERCIALE

3 bis. Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une action dirigée contre un commerçant pour payement de fournitures de pièces et de réparation d'une automobile, alors, du moins, que cette automobile est une voilure île luxe, dont le commerçant se sert pour son agrément et non pour son commerce (Trib. coin, de Lyon, 18 mai 1906, D. P. 1906. 5. 58).

11 bis. La loi du 27 mars 1907 (D. P. 1907! 4. 81), sur les conseils de prud'hommes, a enlevé aux tribunaux de commerce la connaissance en appel dos décisions de ces conseils (art. 34) (V. Prud'hommes, n° 59).