CONSEIL D'ETAT

3 bis. 4". Le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire a été porté à vint?t par une loi du 30 déc. 1906 (D. P. 1907. 4. 147).

6 bis. La limite d'âge pour la nomination aux fonctions d'auditeur de première classe au Conseil d'Etat a élé portée à trente-quatre ans par l'art. 80 de la loi de finances du 30 janv. 1907 (D. P. 1907. 4. 39).

12 l.is. L'art. 1er du règlement intérieur du Conseil d'Etat (Décr. 2 août 1879) a été modifié par le décret du 24 nov. 1906 [Journ. off. du 27 nov. 190G), portant règlement d'administration publique. — Ce décret a introduit dans le règlement intérieur la mention

ADDITIONS

du ministère du Travail .-I Je la prévoyance sociale, créé par décret du 25 oct. 1906.

95 bis. Toutefois, aux termes de l'art, 'i de la loi de finances du 17 avr. 1906 (D. P. 1906. 4. 89), sonl enregistrés en débet el jugés sans autres frais que le droil de timbre : les recours portés devant le Conseil d'Etat, en vertu de la loi îles 7-1 i oct. 1790, contre les acles des autorités administratives, pour incompétence ou excès de pouvoir; les recours contre les décisions portant refus de liquidation ou contre les liquidations de pensions. — En cas de rejet total ou partiel de la requête, les droits d'enregistrement du recours et de l'arrêt sont dus par le requérant. Il en est de même lorsque 1 arrêt constate qu'il n'y a lieu à statuer, à moins que cette décision ne soit motivée sur le retrail de l'acte attaqué, opéré postérieurement à 1 introduction du recours, auquel cas le requérant n'est tenu de payer aucun droit d'enregistrement.