‹ Dictionnaire pratique de droit (volume 2)Chapitre 515 sur 639 · CONTRATS ET CONVENTIONS EN GÉNÉRAL · texte numérisé non relu

CONTRATS ET CONVENTIONS EN GÉNÉRAL

20 bis. Ligne 13, à partir du bas. au lieu de : erreur d'ans la nature, lire : erreur sur la nature.

27 bis. Mais l'action en nullité ne saurait être admise si des menaces ont été dirigées sur une personne autre que celles énumérées dans l'art. 1113 c. civ. , quels que soient d'ailleurs les sentiments d'affection du contractant pour ladite personne (Paris, 31 mars 1906, D. P. 1907. 2. 366).

58 bis. V. conf. , quant à la nullité des conventions connues sous le nom de courtage matrimonial, Pau, 9 août 1904 (Û. P. 190S. 2. 81 ; Bull. Dalloz 1908, p. 206). — Contra : Trib. civ. de Lisieux, 21 janv. 1903, ibid.

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