CRÉDIT MARITIME

Aux termes d'une loi du 23 avr. 1900 (11. I'. (1907. t. 14), des sociétés de crédit maritime peuvent être constituées par la totalité ..u une partie des membres d'un ou de plusieurs

syndicats professionnels. Elles ont exclusive

ment pour objet de faciliter ou de garantir les opérations concernant les industries ma rilimes, et effectuées par ces syndicats ou par des membres de ces syndicats. Le capital social ne peut être formé par des souscriptions d'actions; il peut être constitué à l'aide de souscriptions des membres de la société. Le contrôle île ces sociétés a été assuré par le ilécrct du 30 juill. 1906 (D. I'. 1907. 4. 15), et confié : 1" à l'administrateur de chaque quartier d'inscription maritime ; 2° aux contrôleurs de l'Administration de la marine ; 3" à une commission supérieure de contrôle et de surveillance des sociétés .le crédit maritime siégeant au ministère de la marine.