DISTRIBUTION D'ÉNERGIE

Une loi du 15 juin 1006 (D. P. 1007. i. 64) réglemente les distributions d'énergie. Elle est divisée en sept titres : le premier (art. 1 à 3) établit la classification des distributions d'énergie électrique; le second (art. i et 5) traite des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis exclusivement sur des terrains privés sous le régime des autorisations; le troisième (art. 5), des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis sous le régime des permissions de voirie ; le quatrième (art. 6 à 10), du régime des concessions simples sans déclaration d'utilité publique, le cinquième 'art. 11 el 12), du régime des concessions déclarées d'utilité' publique; le sixième (art. 13 à 19), des conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions ; le septième (art. 20 à 27) renferme des dispositions diverses, relatives notamment à la formation d'un comité d'électricité, aux contraventions qui peuvent être commises en cette matière, etc. — Un décret du 3 avr. 1008 {Journ. off. du 7 avr. 1908), portant règlement d'administration publique, a déterminé les conditions d'application de la loi précitée du 15 juin 1906.