DOMAINE DE L'ETAT

17 lus. Pour la passation des actes administratifs relatifs au domaine de l'Etat, le

décret du 20 lévr. 1907 {Huit. off. min. lui.. 1907, p. 90) délègue les pouvoirs du préfet au sous- préfet et aux maires. — V. Cire, min. Int. 14 mars 1907, ibid., p. 216.

50 bis. Le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles domaniaux est aujourd'hui de 7 pour cent, sans addition de décimes (L. 22 avr. 1905, art. 2, D. P. 1005. i. 129).

51 lus. La soulte d'échange stipulée au profit de l'Etat donne lieu au droit de 7 pour cent, comme la vente.