DONATION ENTRE EPOUX

9 bis. Lignes 6 et 7, ait lieu île : l'art. 2 de la loi du 21 juin 1843..., lire : lait. o.

62 bis. Aux termes de la loi de finances du 30 janv. 1907, art. 9 (D. P. 1907. 4. 27; llull. Dalloz 1907, p. 48), la durée du temps pendant lequel les bureaux de douane doivent èlre ouverts ne peut jamais être moindre de huit heures en été et de sept heures en hiver. — Le législateur a supprimé ainsi la disposition antérieure, qui prescrivait, avec le même minimum de durée d'ouverture, une seule séance continue. 11 pourra y avoir, selon les besoins du commerce, plusieurs séances, séparées par des intervalles de fermeture, la durée minima de l'ouverture totale du bureau étant seule réglementée par la loi.

178 bis. Quant aux fraudes constatées dans l'importation du sel, V. L. 1" mai 1905 (D. P. 1905. 5. 126).

203 bis. Une loi du lOavr. 1906 (D. P. 1907, 4. 131) statue spécialement sur les fraudes en douane commises dans l'inlérieur des navires. Aux termes de l'art. U' de cette loi, si, indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison, et des provisions de bord, dûment représentés avant visite, il est découvert à bord d'un navire se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce des objets prohibés, taxés à 20 francs et plus les 100 kil., ou passibles de taxes intérieures, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard de ces objets, et le capitaine est condamné à. une amende égale à leur valeur, et de 500 francs au minimum, sauf son recours, s'il y a lieu, contre le personnel, un