EAUX

35 bis. Le règlement d'administration publique prévu par la loi du 8 avr. 1808 a été promulgué par décret du 13 juill. 1906 (D. P. 1907. i. 142). 11 règle la redevance imposée aux concessionnaires de prises d'eau sur les fleuves et rivières navigables et flottables, en distinguant les concessions de force motrice (art. 1", S '"'), d'irrigation et de submersion (ibid.. S 2), les autres concessions (ibid., S 3); — les formalités de la demande, l'autorité compétente pour staluer (art. 3, i et 5).

97 bis'- I.a loi du 30 déc. 1906 (art. 20), D. P. 1906. 4. Table alphab., v» Eaux, a décidé le radiât du canal du Midi et du canal latéral a la Garonne.

192 bis. La compétence dis juges de paix, en ces matières, esl confirmée par l'art. 7-2"

de la loi du 12 juill. 1905 ( Y. Compétence civile îles juges île paix, n" 20).