ÉCHANGE

18 bis. La loi de finances du 22 avr 1905, art. 3 (D. P. 1905. 4. 132), lixe a 4 Ir. 50 p. cent, sans addition d'aucun décime, le droit des échanges d'immeubles. La formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donne lieu a aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la lui du 27 juill. 1900 (Même article).