‹ Dictionnaire pratique de droit (volume 2)Chapitre 530 sur 639 · EFFETS DE COMMERCE · texte numérisé non relu

EFFETS DE COMMERCE

5 his. V. infrà, Addit., v» Lettre île change, les lois des 20 et 22 déc. 1906, relatives, la première au payement des ellels

ADDITIONS

de commerce le lendemain ou la veille des fêtes légales, lorsque ors fêtes tombent un vendredi ou un mardi; la seconde, à l'avis du défaut de payemeni el de protêt qui iluil idn se .m tireur d'une lettre de change ou à l'endosseur d'un billet .1 ordre (art. 170 11 c. ci

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